1 ACTE NOTARIE DEVIENT VALABLE QUAND APRES SIGNATURE?
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 03/03/2014 à 16h29
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Question d'origine :
BONJOUR
EN L'ABSENCE D'UN PROJET J'AI SIGNE UN ACTE NOTARIE EN ACCEPTANT LE TERME DE SON CONTENU A REGRET.
ALORS QUE NOUS ETIONS TOUJOURS CHEZ LE NOTAIRE J'AI
DEMANDE LA RECTIFICATION SELON MON SOUHAIT APRES SIGNATURE DE L'ACTE MAIS CELLE CI A ETE REDIGEE SUR
PAPIER LIBRE. QUELLE EST LA VALEUR DE CES DOCUMENTS?
MERCI D AVANCE.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/03/2014 à 09h35
Dans son article 1317, le Code civil définit l’acte notarié comme un acte authentique, ce qui l’oppose à l’acte sous seing privé mais n’enlève pas à ce dernier toute valeur. Dans les articles suivants, certaines précisions sont données dont certaines peuvent intéresser votre cas :
Art. 1317
« L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. »
Art. suivants (1317-1 à 1321-1) : extraits
« L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. »
« L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. »
On parle aussi en droit d’avenant à un contrat.
Voici la définition qu’en donne le Vocabulaire juridique publié sous la direction de Gérard Cornu (2011, 9e éd. Mise à jour) :
1. Accord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. Ex. avenant à une police d’assurance, à un contrat administratif ou à une convention collective.
2. Plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification.
L’« acte additionnel » est pour sa part défini ainsi :
« Se dit d’un acte complémentaire qui peut-être seulement destiné à modifier un acte antérieur ou à le corriger. »
L’acte additionnel devrait sans doute être, dans le meilleur des cas, authentique. Votre mention d'un "papier libre" chez un notaire paraît étonnante.
Nous n'avons pas trouvé mention dans nos recherches d'un délai légal de rétractation pour tous les actes notariés. Si ce délai peut exister il doit sans doute être mentionné dans le contrat signé.
Vous pouvez prendre conseil dans la Maison de justice la plus proche de chez vous.
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