Question d'origine :
peut on revenir sur une délibérations l lorsqu'elle et approuvée m ai pas signée
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/04/2014 à 08h51
Bonjour,
Une délibération peut être attaquée selon certains principes :
« Principe
Une délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant d’un groupement de communes) peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, sous certaines conditions de forme et de délai.
Elle peut être attaquée :
- soit par un habitant de la commune et, plus généralement par toute personne dont un intérêt a été lésé par cette délibération ;
- soit par un conseiller municipal ;
- soit par le préfet dans l’exercice de son contrôle de légalité.
La délibération doit être déférée dans un délai de deux mois après que l’intéressé en ait eu connaissance, mais le point de départ de ce délai est apprécié différemment selon le requérant:
- un particulier a deux mois pour agir après affichage de la délibération ou après la notification individuelle qui lui en a été faite ;
- pour un conseiller municipal, le délai court dès la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette délibération a été votée ;
- le préfet dispose de ce délai de deux mois après réception à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de la délibération qui lui est transmise pour l’exercice de son contrôle de légalité.
Toutes les délibérations ne peuvent cependant pas être attaquées. Seules les délibérations entraînant ou pouvant entraîner directement une modification de l’ordonnancement juridique peuvent faire l’objet d’un recours. Tel est le cas de toutes les délibérations, quel qu’en soit leur objet (même si elles portent par exemple sur la gestion du domaine privé de la commune) qui ont le caractère d’un acte administratif. »
Source : Recueil de jurisprudence communale.
Selon votre qualité (particulier ou conseiller municipal), les délais pour demander l’annulation d’une délibération ne sont pas les mêmes. Si vous êtes conseiller municipal, vous pouvez attaquer la délibération dès son vote.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le Code général des collectivités, Titre III : actes des autorités communales et actions contentieuses, chapitre 1 : régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Bonne journée.
Une délibération peut être attaquée selon certains principes :
« Principe
Une délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant d’un groupement de communes) peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, sous certaines conditions de forme et de délai.
Elle peut être attaquée :
- soit par un habitant de la commune et, plus généralement par toute personne dont un intérêt a été lésé par cette délibération ;
- soit par un conseiller municipal ;
- soit par le préfet dans l’exercice de son contrôle de légalité.
La délibération doit être déférée dans un délai de deux mois après que l’intéressé en ait eu connaissance, mais le point de départ de ce délai est apprécié différemment selon le requérant:
- un particulier a deux mois pour agir après affichage de la délibération ou après la notification individuelle qui lui en a été faite ;
- pour un conseiller municipal, le délai court dès la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette délibération a été votée ;
- le préfet dispose de ce délai de deux mois après réception à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de la délibération qui lui est transmise pour l’exercice de son contrôle de légalité.
Toutes les délibérations ne peuvent cependant pas être attaquées. Seules les délibérations entraînant ou pouvant entraîner directement une modification de l’ordonnancement juridique peuvent faire l’objet d’un recours. Tel est le cas de toutes les délibérations, quel qu’en soit leur objet (même si elles portent par exemple sur la gestion du domaine privé de la commune) qui ont le caractère d’un acte administratif. »
Source : Recueil de jurisprudence communale.
Selon votre qualité (particulier ou conseiller municipal), les délais pour demander l’annulation d’une délibération ne sont pas les mêmes. Si vous êtes conseiller municipal, vous pouvez attaquer la délibération dès son vote.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le Code général des collectivités, Titre III : actes des autorités communales et actions contentieuses, chapitre 1 : régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Bonne journée.
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