Question d'origine :
Bonjour,
Le commerce d'achat d'or, ou rachat d'or est-il légal en France?
Est-ce que cela n'encourage pas les vols et les agressions (exemple, fouiller les tiroirs de Grand-Mère et lui piquer sa plus belle broche; arracher les chaines en or au cou des passants...)
Merci
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/04/2014 à 08h00
Bonjour,
Il est bien légal, en France, de vendre et d’acheter de l’or et ce même si ce marché est étroitement contrôlé afin d’éviter toute activité malhonnête et de voler par exemple des bijoux familiaux pour les revendre.
Ainsi, le site service-public.fr rappelle les obligations auxquelles les professionnels doivent se plier et se afin de garantir les métaux précieux et leur provenance :
Déclaration d'existence
Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
• pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,
• pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS,
• pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
Attention : il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal
Modalités de rachat aux particuliers
Tout professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine auprès des particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.
Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.
Il doit comporter les mentions suivantes :
• nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d'une personne morale,
• numéro RCS pour un commerçant,
• numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,
• numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel,
• nom et adresse complète du consommateur-vendeur,
• date et adresse du lieu de conclusion du contrat,
• désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes...),
• prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat doit comporter un bordereau détachable destiné à l'exercice du droit de rétractation du vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de 24 h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.
Tenue d'un livre de police
Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.
Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
En sont dispensés les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires, certains commerçants et représentants de commerce, notamment ceux qui vendent des produits de moins de 5 grammes.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé) ou logiciel. Il est valable 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.
Déclaration annuelle
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093 (cerfa n°14812*01) qui doit comporter les mentions suivantes :
• identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance)
• montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.
D’autres aspects de la législation sont abordés sur comptoirdachatoretargent.fr
Quant à votre réflexion, nous ne pouvons y répondre car elle soulève bien d’autres interrogations et pose notamment la question de la fabrication de produits de luxe. On pourrait tout autant s’interroger sur la pertinence de produire des automobiles de grands prix qui suscitent la convoitise et donc le vol et les agressions !!
Il est bien légal, en France, de vendre et d’acheter de l’or et ce même si ce marché est étroitement contrôlé afin d’éviter toute activité malhonnête et de voler par exemple des bijoux familiaux pour les revendre.
Ainsi, le site service-public.fr rappelle les obligations auxquelles les professionnels doivent se plier et se afin de garantir les métaux précieux et leur provenance :
Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
• pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,
• pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS,
• pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
Attention : il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal
Tout professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine auprès des particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.
Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.
Il doit comporter les mentions suivantes :
• nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d'une personne morale,
• numéro RCS pour un commerçant,
• numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,
• numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel,
• nom et adresse complète du consommateur-vendeur,
• date et adresse du lieu de conclusion du contrat,
• désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes...),
• prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat doit comporter un bordereau détachable destiné à l'exercice du droit de rétractation du vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de 24 h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.
Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.
Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
En sont dispensés les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires, certains commerçants et représentants de commerce, notamment ceux qui vendent des produits de moins de 5 grammes.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé) ou logiciel. Il est valable 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093 (cerfa n°14812*01) qui doit comporter les mentions suivantes :
• identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance)
• montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.
D’autres aspects de la législation sont abordés sur comptoirdachatoretargent.fr
Quant à votre réflexion, nous ne pouvons y répondre car elle soulève bien d’autres interrogations et pose notamment la question de la fabrication de produits de luxe. On pourrait tout autant s’interroger sur la pertinence de produire des automobiles de grands prix qui suscitent la convoitise et donc le vol et les agressions !!
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