Droits de diffusion de cartes postales
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 03/06/2014 à 09h59
3607 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis stagiaire et actuellement en charge d'une réflexion autour de la numérisation de cartes postales. Le but serait de créer une collection numérique en ligne.
Celles-ci datent de 1890 environ à 2000.
Je suis à la recherche de sources qui détermineraient les droits de diffusion et d'exploitation des cartes postales.
Merci !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/06/2014 à 15h36
Bonjour,
Tout d’abord nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne faisons pas autorité en matière de droit d’auteur. Par ailleurs, le Guichet du Savoir possède une fiche d’astuces sur le droit d’auteur que nous vous invitons à consulter.
Voici en outre plusieurs documents utiles pour le cas particulier des cartes postales :
- Note sur les problèmes de droits d’auteurs dans le cas particulier des cartes postales, Emergences numériques : l’innovation en région.
- Droit d’auteur, La belle carte postale
- Scan de carte postale ancienne et droits forum Chasseur d’images
- Le guide de bonnes pratiques du respect des droits d’auteur et droits de l’image pour leur diffusion sur le web, crévilles.org :
Diffuser une image : comment faire ?
Avant de diffuser une image, il est nécessaire d’identifier les différentes protections qui s’appliquent à l’oeuvre :
> Identifier l’auteur / créateur ou le détenteur des droits moraux
- l’auteur de l’image (exemples : artiste, architecte, photographe, employé...)
- les ayants-droit, dans les 70 années qui suivent la mort de l’auteur : héritier(s) de l’auteur, éditeur, société d’exploitation des droits de l’oeuvre...
- le propriétaire de l’oeuvre: institution publique, organisme, laboratoire, musée...
> Identifier le sujet (protégé ou non par le droit d’auteur)
- le sujet humain : personne / groupe de personnes...,
- l’objet : oeuvre d’art, sculpture, machine...,
- le lieu : oeuvre architecturale, habitations privées, paysage...
> Identifier le diffuseur
- toute personne ou organisme en charge de diffuser l’image sous format papier ou électronique.
[…]
Pour reproduire et diffuser une image qui ne vous appartient pas, vous devez au préalable :
- identifier les droits en jeu afin d’obtenir les autorisations adéquates auprès de l’auteur de l’image, ses héritiers ou la société de gestion de ses droits (voir affaire Brancusi, Civ. 1re, 20/12/66).
Ces autorisations ne sont valables que pour une seule utilisation et doivent définir chacun des droits qu’elles autorisent,
- obtenir l’autorisation(s) écrite(s) de l’auteur de l’image,
- préciser le nom de l’auteur ou l’organisme détenteur de l’image.
[…]
Diffusion d’une carte postale : que faire ?
La jurisprudence concernant la diffusion de cartes postales est assez floue. Malgré ces «lacunes», il est important de :
- identifier l’auteur de l’image ; si vous ne réussissez pas à déterminer la paternité de l’oeuvre, ne pas mettre «Anonyme» mais plutôt «Droits réservés»,
- obtenir l’autorisation de l’auteur de l’image en respect du droit d’auteur avant toute diffusion.
Il est possible de reproduire et diffuser la carte postale sans demander d’autorisations tout en respectant le droit moral dans les exemples suivants :
- auteur identifié et décédé il y a plus de 70 ans,
- auteur non identifié et carte réalisée il y a plus de 70 ans,
- si le nom de l’auteur n’apparaît pas mais qu’il y a des initiales, pseudonyme, signature, ou un symbole, on considère l’auteur comme anonyme.
Image d’architecture construite ou en cours de construction : que faire pour les utiliser et les diffuser ?
Les oeuvres architecturales sont des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
Les droits de représentation et de reproduction de ces images appartiennent aux auteurs desdites oeuvres (architectes).
Les droits de l’auteur de l’image du bâtiment peuvent s’ajouter aux droits de l’architecte.
Il est nécessaire de :
- obtenir l’autorisation de l’architecte pour diffuser/publier une photographie d’une architecture contemporaine ;
- obtenir l’autorisation préalable de l’architecte pour diffuser/publier plans, croquis, maquettes, corollaires des oeuvres architecturales ;
- obtenir l’autorisation du photographe, droit qui s’ajoute aux droits détenus par
l’architecte.
Toute publication d’une image d’un bâtiment doit s’accompagner du nom et qualité de l’architecte (voir CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, SPPM / Chemetoff, RD imm., janvier-mars 1996).
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession de droits.
Le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, au lieu et à la durée (CPI, art. L. 131-3).
Exceptions :
Si, sur l’image, un bâtiment contemporain apparaît mais ne constitue pas l’objet principal de l’image, alors le bâtiment sera considéré comme un élément accessoire.
( voir Affaire D.Buren, TGI Lyon, 1ère ch., 4/04/01)
Il est donc possible de diffuser cette image sans que l’auteur du bâtiment ne puisse
revendiquer quelque droit.
Il est également possible de diffuser une image d’architecture sans le consentement préalable de son auteur si cette oeuvre est située dans un lieu public.
(Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n°93-10.555, Société Antenne 2/Spadem : Bull. civ. I, n°295).
Diffuser une image d’un auteur inconnu : que faire ?
Il est possible qu’après plusieurs démarches vous n’ayez pas identifié l’auteur d’une image que vous souhaitez diffuser.
> Penser à contacter les sociétés de gestion des droits d’auteur (ADAGP, CFC, SCAM...).
Même s’il est préférable de ne pas utiliser les images dont on ne connaît pas l’auteur (voir cas CA, Paris, 4° Ch., section A du 31/10/2000), il est possible de prendre quelques précautions en cas de diffusion :
- indiquer la mention «Droits réservés» même si elle n’a pas de valeur légale auprès d’un tribunal,
- indiquer dans une note ou un texte que l’on s’engage à retirer l’image donnant lieu à contestations en cas de demande.
Tout d’abord nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne faisons pas autorité en matière de droit d’auteur. Par ailleurs, le Guichet du Savoir possède une fiche d’astuces sur le droit d’auteur que nous vous invitons à consulter.
Voici en outre plusieurs documents utiles pour le cas particulier des cartes postales :
- Note sur les problèmes de droits d’auteurs dans le cas particulier des cartes postales, Emergences numériques : l’innovation en région.
- Droit d’auteur, La belle carte postale
- Scan de carte postale ancienne et droits forum Chasseur d’images
- Le guide de bonnes pratiques du respect des droits d’auteur et droits de l’image pour leur diffusion sur le web, crévilles.org :
Diffuser une image : comment faire ?
Avant de diffuser une image, il est nécessaire d’identifier les différentes protections qui s’appliquent à l’oeuvre :
> Identifier l’auteur / créateur ou le détenteur des droits moraux
- l’auteur de l’image (exemples : artiste, architecte, photographe, employé...)
- les ayants-droit, dans les 70 années qui suivent la mort de l’auteur : héritier(s) de l’auteur, éditeur, société d’exploitation des droits de l’oeuvre...
- le propriétaire de l’oeuvre: institution publique, organisme, laboratoire, musée...
> Identifier le sujet (protégé ou non par le droit d’auteur)
- le sujet humain : personne / groupe de personnes...,
- l’objet : oeuvre d’art, sculpture, machine...,
- le lieu : oeuvre architecturale, habitations privées, paysage...
> Identifier le diffuseur
- toute personne ou organisme en charge de diffuser l’image sous format papier ou électronique.
[…]
Pour reproduire et diffuser une image qui ne vous appartient pas, vous devez au préalable :
- identifier les droits en jeu afin d’obtenir les autorisations adéquates auprès de l’auteur de l’image, ses héritiers ou la société de gestion de ses droits (voir affaire Brancusi, Civ. 1re, 20/12/66).
Ces autorisations ne sont valables que pour une seule utilisation et doivent définir chacun des droits qu’elles autorisent,
- obtenir l’autorisation(s) écrite(s) de l’auteur de l’image,
- préciser le nom de l’auteur ou l’organisme détenteur de l’image.
[…]
Diffusion d’une carte postale : que faire ?
La jurisprudence concernant la diffusion de cartes postales est assez floue. Malgré ces «lacunes», il est important de :
- identifier l’auteur de l’image ; si vous ne réussissez pas à déterminer la paternité de l’oeuvre, ne pas mettre «Anonyme» mais plutôt «Droits réservés»,
- obtenir l’autorisation de l’auteur de l’image en respect du droit d’auteur avant toute diffusion.
Il est possible de reproduire et diffuser la carte postale sans demander d’autorisations tout en respectant le droit moral dans les exemples suivants :
- auteur identifié et décédé il y a plus de 70 ans,
- auteur non identifié et carte réalisée il y a plus de 70 ans,
- si le nom de l’auteur n’apparaît pas mais qu’il y a des initiales, pseudonyme, signature, ou un symbole, on considère l’auteur comme anonyme.
Image d’architecture construite ou en cours de construction : que faire pour les utiliser et les diffuser ?
Les oeuvres architecturales sont des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
Les droits de représentation et de reproduction de ces images appartiennent aux auteurs desdites oeuvres (architectes).
Les droits de l’auteur de l’image du bâtiment peuvent s’ajouter aux droits de l’architecte.
Il est nécessaire de :
- obtenir l’autorisation de l’architecte pour diffuser/publier une photographie d’une architecture contemporaine ;
- obtenir l’autorisation préalable de l’architecte pour diffuser/publier plans, croquis, maquettes, corollaires des oeuvres architecturales ;
- obtenir l’autorisation du photographe, droit qui s’ajoute aux droits détenus par
l’architecte.
Toute publication d’une image d’un bâtiment doit s’accompagner du nom et qualité de l’architecte (voir CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, SPPM / Chemetoff, RD imm., janvier-mars 1996).
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession de droits.
Le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, au lieu et à la durée (CPI, art. L. 131-3).
Exceptions :
Si, sur l’image, un bâtiment contemporain apparaît mais ne constitue pas l’objet principal de l’image, alors le bâtiment sera considéré comme un élément accessoire.
( voir Affaire D.Buren, TGI Lyon, 1ère ch., 4/04/01)
Il est donc possible de diffuser cette image sans que l’auteur du bâtiment ne puisse
revendiquer quelque droit.
Il est également possible de diffuser une image d’architecture sans le consentement préalable de son auteur si cette oeuvre est située dans un lieu public.
(Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n°93-10.555, Société Antenne 2/Spadem : Bull. civ. I, n°295).
Diffuser une image d’un auteur inconnu : que faire ?
Il est possible qu’après plusieurs démarches vous n’ayez pas identifié l’auteur d’une image que vous souhaitez diffuser.
> Penser à contacter les sociétés de gestion des droits d’auteur (ADAGP, CFC, SCAM...).
Même s’il est préférable de ne pas utiliser les images dont on ne connaît pas l’auteur (voir cas CA, Paris, 4° Ch., section A du 31/10/2000), il est possible de prendre quelques précautions en cas de diffusion :
- indiquer la mention «Droits réservés» même si elle n’a pas de valeur légale auprès d’un tribunal,
- indiquer dans une note ou un texte que l’on s’engage à retirer l’image donnant lieu à contestations en cas de demande.
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