Question d'origine :
Bonjour, y a t il une obligation pour les collectivités territoriales de se doter de véhicule dit "propre". si oui, et que les collectivités ne s'y soumettent pas quelles sont les sanctions qu'elles encourent ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/07/2014 à 15h35
Bonjour,
Pour toutes les entreprises publiques et privées, il existe un double système de taxe sur les véhicules polluants et d’aide à l’achat de véhicules décarbonés.
Malus : Toutes les entreprises doivent déclarer annuellement leurs véhicules de tourisme acquis ou loués. Les voitures personnelles ou louées par les salariés, pour lesquelles l’entreprise rembourse des frais kilométriques, sont considérées comme utilisées par l’entreprise et comme telles assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Le montant de cette taxe est calculé en fonction des émissions de CO2.
Bonus : L’aide à l’acquisition de véhicules électriques est applicable aux Collectivités, dans la mesure ou elles doivent donner l’exemple : « La commande publique doit être exemplaire : ce dispositif s’applique donc également aux collectivités territoriales et aux administrations de l’État. Ce dernier s’est par ailleurs engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an ».
Les Collectivités ont en outre une influence importante sur l’utilisation de véhicules électriques et hybrides :
- en créant des parcs de véhicules en libre-service (autopartage), du type Autolib’ et BlueLy
- en développant les bornes de rechargement pour les véhicules électriques des particuliers, ce pour quoi ils peuvent prétendre à une subvention
C’est un ensemble de critères, en plus de l’acquisition de ses véhicules de service, sur lesquels se base la récompense annuelle des Trophées des Villes et territoires électromobile .
Bonne journée !
Pour toutes les entreprises publiques et privées, il existe un double système de taxe sur les véhicules polluants et d’aide à l’achat de véhicules décarbonés.
Les Collectivités ont en outre une influence importante sur l’utilisation de véhicules électriques et hybrides :
- en créant des parcs de véhicules en libre-service (autopartage), du type Autolib’ et BlueLy
- en développant les bornes de rechargement pour les véhicules électriques des particuliers, ce pour quoi ils peuvent prétendre à une subvention
C’est un ensemble de critères, en plus de l’acquisition de ses véhicules de service, sur lesquels se base la récompense annuelle des Trophées des Villes et territoires électromobile .
Bonne journée !
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