Question d'origine :
Bonjour ! Je voudrais savoir si j'ai le droit d'insérer dans un magazine distribué gratuitement (mais toutefois contenant des encarts publicitaires pour financer les impressions du dit magazine), des captures d'écrans tirées d'un film. (Arrêt sur image d'une scène d'un film).
Et, je voulais savoir, si j'insère des captures d'écrans tirées de la Bande annonce du film (un bande annonce = usage public), aurais-je le droit alors de vendre mon magazine ?
(Qui dois-je contacter pour me renseigner à propos des droits d'images cinématographiques ?)
Merci !
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/07/2014 à 09h30
Bonjour,
L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle protège :
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles
Toutefois, le statut juridique des bandes annonces n’est clair : sont-elles des œuvres de l’esprit et donc protégées par le droit d’auteur ?
L’article L 122-5 revient, quant à lui, sur le droit de citation :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses etcourtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse n’a donc pas valeur de consultation juridique.
Le site du ministère de la Culture met à votre disposition une liste des différents organismes traitant de la question des droits d’auteur.
L’ANGOA (Association Nationale de Gestion des Oeuvres Audiovisuelles) ou la PROCIREP (Société civile des droits de représentation des films cinématographiques) par exemple, pourraient répondre à votre question.
Bonne journée
L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle protège :
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles
Toutefois, le statut juridique des bandes annonces n’est clair : sont-elles des œuvres de l’esprit et donc protégées par le droit d’auteur ?
L’article L 122-5 revient, quant à lui, sur le droit de citation :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et
b) Les revues de presse
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse n’a donc pas valeur de consultation juridique.
Le site du ministère de la Culture met à votre disposition une liste des différents organismes traitant de la question des droits d’auteur.
L’ANGOA (Association Nationale de Gestion des Oeuvres Audiovisuelles) ou la PROCIREP (Société civile des droits de représentation des films cinématographiques) par exemple, pourraient répondre à votre question.
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter