Question d'origine :
salut , je suis d'origine algerien fils d'un ancien combattant dans l'arme francaise, mon pere a fait 15 ans de service il a une retraite .
il est décédé en 2008 . j'ai ecris au tribunal admin de paris mais j'ai recu un refus apres j'ai fait un appel pour le tribunal administratif d'appel .
que se que je doit faire maintenant ?
merci meilleur salutation .
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/08/2014 à 07h59
Bonjour,
Cette précédente réponse du Guichet revenait sur les droits des enfants d’anciens combattants pour la France. Dans cette réponse, on apprend que
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion.
(Source : Questions-Réponses / Service des Anciens Combattants de l’ambassade de France en Algérie)
Vous trouverez sur la page Nationalité française du site de la diplomatie française les différentes modalités d’accès à la nationalité française :
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter :
• soit d’une attribution par filiation ("jus sanguinis") ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli")
• soit d’une acquisition :
- de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
- par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
- par décret de naturalisation
L’attribution de la nationalité française
-Par filiation (droit du sang)
Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
-Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.
Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 . Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
NB : l’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
L’acquisition de la nationalité française
-De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France
Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
-Par naturalisation (décret)
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. […]
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil.
- La naturalisation est également soumise à l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française, selon les modalités décrites pour les demandes d’acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français.
- Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011).
- Il doit enfin justifier de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011).
Enfin, la page Naturalisation : décision de l’administration du site Service Public détaille les différentes décisions possibles lors d’une demande de naturalisation et les recours possibles:
Décision d'irrecevabilité
Cas d'irrecevabilité
Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.
Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier (même s'il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet), déclarer votre demande irrecevable.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
La décision d'irrecevabilité, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle vous est notifiée par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours
Si le préfet prend une décision d'irrecevabilité, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former unrecours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation . Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue unpréalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux .
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Lerecours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes . Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
Rejet de la demande
Motivation de la décision
Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.
Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.
La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours
Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un [b ]recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation [/b]. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue unpréalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux .
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes . Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
Il ne semble pas qu'il soit possible de faire d'autres recours que celui devant le tribunal administratif.
Vous avez toujours la possibilité de déposer à nouveau une demande de naturalisation.
Bonne journée
Cette précédente réponse du Guichet revenait sur les droits des enfants d’anciens combattants pour la France. Dans cette réponse, on apprend que
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion.
(Source : Questions-Réponses / Service des Anciens Combattants de l’ambassade de France en Algérie)
Vous trouverez sur la page Nationalité française du site de la diplomatie française les différentes modalités d’accès à la nationalité française :
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter :
• soit d’une attribution par filiation ("jus sanguinis") ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli")
• soit d’une acquisition :
- de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
- par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
- par décret de naturalisation
-
Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
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Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.
NB : l’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
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Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
-
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. […]
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil.
- La naturalisation est également soumise à l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française, selon les modalités décrites pour les demandes d’acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français.
- Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011).
- Il doit enfin justifier de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011).
Enfin, la page Naturalisation : décision de l’administration du site Service Public détaille les différentes décisions possibles lors d’une demande de naturalisation et les recours possibles:
Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.
Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier (même s'il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet), déclarer votre demande irrecevable.
La décision d'irrecevabilité, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle vous est notifiée par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le préfet prend une décision d'irrecevabilité, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Le
Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.
Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.
La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un [b ]recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation [/b]. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le
Il ne semble pas qu'il soit possible de faire d'autres recours que celui devant le tribunal administratif.
Vous avez toujours la possibilité de déposer à nouveau une demande de naturalisation.
Bonne journée
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