Question d'origine :
bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial et actuellement en Accident de Trajet. Est-ce que je risque de subir une perte de salaire liée à mon absence ?
Cordialement,
Libellule2012
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/08/2014 à 13h21
Bonjour,
Le site Info Droits vous informe sur les droits des agents de la Fonction publique en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet :
Accident de travail ou de trajet imputable au service
L’accident de trajet, pour être imputable au service, doit survenir au cours du trajet, aller ou retour, le plus direct ou le plus rapide, entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail.
L’accident de trajet de l’agent, pour être reconnu imputable au service :
- le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante (aller chercher ses enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque,…).
- le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu
- l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
- l’accident ne doit pas survenir au delà du seuil d’une propriété privée
Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité
Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.
Ainsi, en cas de reconnaissance d’imputabilité du service, le traitement à taux plein d’un agent en congé maladie ordinaire – CMO – ou en congé longue maladie – CLM – sera maintenu pendant toute la durée de ce congé.
De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident de l’agent.
En cas de congé longue durée – CLD – imputable au service, le traitement à taux plein de l’agent sera maintenu pendant 5 ans et un demi traitement pendant 3 ans.
Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a modifié les dispositions statutaires des agents en maintenant le demi-traitement des agents à l’expiration leurs droits en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Vous trouverez dans cet article les articles de lois ainsi que les jurisprudences régissant l’imputabilité de l’accident au service.
Ainsi si votre accident de trajet est reconnu comme imputable au service, il devient un accident de service et dans ce cas précis, le traitement à taux plein est maintenue pendant toute la durée du congé.
Toutefois les agents non-titulaires relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L431-1).
La couverture du risque s'étend à trois évènements :
• l'accident du travail,
• l'accident de trajet,
• les maladies professionnelles.
(Source : Régime général – Agents non titulaires / CDG 14)
Cette fiche sur le congé pour accident de travail vous donne les détails de la protection en cas d’accident du travail pour les agents non titulaires :
La rémunération pendant le congé pour accident du travail
Les agents non titulaires bénéficient d’une protection sociale et statutaire.
- Une protection sociale
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse à l’agent des indemnités journalières.
L’agent a droit au versement d’une indemnité journalière pendant toute la durée de son incapacité jusqu’à sa guérison ou la consolidation de sa blessure.
- Une protection statutaire par l’employeur
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre l’agent non titulaire, en application des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, ne se cumulent pas avec le traitement versé par la collectivité. Les sommes viennent en déduction de la rémunération maintenue pendant le congé pour accident de service.
Bonne journée
Le site Info Droits vous informe sur les droits des agents de la Fonction publique en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet :
L’accident de trajet, pour être imputable au service, doit survenir au cours du trajet, aller ou retour, le plus direct ou le plus rapide, entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail.
L’accident de trajet de l’agent, pour être reconnu imputable au service :
- le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante (aller chercher ses enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque,…).
- le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu
- l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
- l’accident ne doit pas survenir au delà du seuil d’une propriété privée
Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.
De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident de l’agent.
En cas de congé longue durée – CLD – imputable au service, le traitement à taux plein de l’agent sera maintenu pendant 5 ans et un demi traitement pendant 3 ans.
Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a modifié les dispositions statutaires des agents en maintenant le demi-traitement des agents à l’expiration leurs droits en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Vous trouverez dans cet article les articles de lois ainsi que les jurisprudences régissant l’imputabilité de l’accident au service.
Ainsi si votre accident de trajet est reconnu comme imputable au service, il devient un accident de service et dans ce cas précis, le traitement à taux plein est maintenue pendant toute la durée du congé.
Toutefois les agents non-titulaires relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L431-1).
La couverture du risque s'étend à trois évènements :
• l'accident du travail,
• l'accident de trajet,
• les maladies professionnelles.
(Source : Régime général – Agents non titulaires / CDG 14)
Cette fiche sur le congé pour accident de travail vous donne les détails de la protection en cas d’accident du travail pour les agents non titulaires :
Les agents non titulaires bénéficient d’une protection sociale et statutaire.
- Une protection sociale
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse à l’agent des indemnités journalières.
L’agent a droit au versement d’une indemnité journalière pendant toute la durée de son incapacité jusqu’à sa guérison ou la consolidation de sa blessure.
- Une protection statutaire par l’employeur
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre l’agent non titulaire, en application des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, ne se cumulent pas avec le traitement versé par la collectivité. Les sommes viennent en déduction de la rémunération maintenue pendant le congé pour accident de service.
Bonne journée
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