Annulation contrat Auto Ecole pour études à l'étranger
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/08/2014 à 10h00
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai passé un contrat avec une auto ecole pour code ( puis conduite accompagnée) le 20 Mars 2014.
J'étais en préparation de bac et n'ai pas pu participer aux lecons jusqu'a ce jour
Ayant passé mon bac avec succès, je vient d'être accceptée dans une Université à l'étranger et pars le 18 Aout
Le contrat passé avec l'autoécole stipulait: "ce contrat peut être résilié par l'élève en cas de motif légiltime dûment justifié"
Ce départ à l'étranger constitue t'il un motif dûment justifié ?
Si oui , puis-je obtenir le remboursement de la formation code ? Comment procéder ? ( j'ai déjà discuté avec l'auto école , mais ils ne semblaient pas disposés à me rembourser)
Merci
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/08/2014 à 15h45
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
L’Institut National de la Consommation a édité une fiche pratique sur les auto-écoles. On y apprend notamment que
La notion de motif légitime n’est pas clairement définie et il n’existe pas de liste. Il peut s’agir d’une mutation, d’un changement de lieu de scolarité… En bref, il s’agit d’un évènement imprévisible lors de la souscription du contrat et qui en empêche sa poursuite.
Si l’auto-école refuse de prendre en considération votre cas, il vous reste à saisir la juridiction de proximité du lieu du siège de l’établissement pour demander la résiliation du contrat et obtenir le remboursement des sommes correspondant aux prestations non consommées
La loi n’ayant pas prévu de liste de motifs légitimes, nous vous renvoyons vers les motifs communément acceptés pour résilier un contrat de téléphonie :
Voici les cas dans lesquels vous pouvez légitimement résilier un contrat de téléphonie/Internet et un modèle de courrier à envoyer à votre opérateur.
Une résiliation pour motifs légitimes s’effectue sans indemnités même au cours d’une période d’engagement. Il n’existe pas de définition légale du motif légitime, il s’agit d’un évènement qui prive le souscripteur d’une utilisation normale de son service .
Un opérateur peut inclure dans son contrat, à titre d’information, une liste de motifs légitimes mais cette liste ne doit pas être exhaustive. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes (sous réserve de justificatifs) :
• Un licenciement dans le cadre d’un CDI,
• Une notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• Un déménagement dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible,
• Un déménagement à l’étranger pour une longue durée ,
• Une maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service,
• Une mise en détention pour une durée minimum de 3 mois
Il s’agit ici d’exemples, d’autres motifs peuvent être invoqués s’ils étaient imprévisibles lors de la souscription de l'abonnement et qu'ils en empêchent la poursuite.
Vous devez adresser un courrier dans ce sens à votre opérateur, sans oublier d'y joindre les documents justificatifs.
(Source : Motifs légitimes de résiliation / CLCV)
Attention à bien envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de son envoi.
Bonne journée
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
L’Institut National de la Consommation a édité une fiche pratique sur les auto-écoles. On y apprend notamment que
La notion de motif légitime n’est pas clairement définie et il n’existe pas de liste. Il peut s’agir d’une mutation, d’un changement de lieu de scolarité… En bref, il s’agit d’un évènement imprévisible lors de la souscription du contrat et qui en empêche sa poursuite.
Si l’auto-école refuse de prendre en considération votre cas, il vous reste à saisir la juridiction de proximité du lieu du siège de l’établissement pour demander la résiliation du contrat et obtenir le remboursement des sommes correspondant aux prestations non consommées
La loi n’ayant pas prévu de liste de motifs légitimes, nous vous renvoyons vers les motifs communément acceptés pour résilier un contrat de téléphonie :
Voici les cas dans lesquels vous pouvez légitimement résilier un contrat de téléphonie/Internet et un modèle de courrier à envoyer à votre opérateur.
Une résiliation pour motifs légitimes s’effectue sans indemnités même au cours d’une période d’engagement.
Un opérateur peut inclure dans son contrat, à titre d’information, une liste de motifs légitimes mais cette liste ne doit pas être exhaustive. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes (sous réserve de justificatifs) :
• Un licenciement dans le cadre d’un CDI,
• Une notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• Un déménagement dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible,
•
• Une maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service,
• Une mise en détention pour une durée minimum de 3 mois
Il s’agit ici d’exemples, d’autres motifs peuvent être invoqués s’ils étaient imprévisibles lors de la souscription de l'abonnement et qu'ils en empêchent la poursuite.
(Source : Motifs légitimes de résiliation / CLCV)
Attention à bien envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de son envoi.
Bonne journée
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