Question d'origine :
Bonjour
Je désire rompre le contrat dans la famille d accueil où se trouve mon père. Lors de la signature du contrat nous n avons pas stipulée la rupture du contrat. Dois-je quand même respecter un délai?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/09/2014 à 10h19
Bonjour,
Nous tenons tout d'abord à vous préciser que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Voici toutefois quelques éléments d'information sur la rupture de contrat d'accueil.
D'après l'Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat,le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.
Voici également ce qu'indique l'ouvrage d'Agathe Liagre : Devenir famille d'accueil : pour l'accueil d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées :
La rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée àdeux mois minimum .
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec de réception.
Dans certaines circonstances, le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due en cas de :
- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil Général ;
- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil Général ;
- cas de force majeure.
Un modèle de lettre de rupture de contrat est proposé.
Pour information, vous trouverez un CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES sur Légifrance.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter votre Conseil Général ou des sites ressources comme Famidac.
Vous pouvez également poser vos questions sur le site officiel de l'administration française.
Nous tenons tout d'abord à vous préciser que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Voici toutefois quelques éléments d'information sur la rupture de contrat d'accueil.
D'après l'Article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat,
Voici également ce qu'indique l'ouvrage d'Agathe Liagre : Devenir famille d'accueil : pour l'accueil d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées :
La rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec de réception.
Dans certaines circonstances, le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due en cas de :
- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil Général ;
- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil Général ;
- cas de force majeure.
Un modèle de lettre de rupture de contrat est proposé.
Pour information, vous trouverez un CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES sur Légifrance.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter votre Conseil Général ou des sites ressources comme Famidac.
Vous pouvez également poser vos questions sur le site officiel de l'administration française.
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