Question d'origine :
Bonjour,
En 2015, les lieux publics doivent être aux normes accessibles aux handicapés, et cela concerne également les cabinets des professions paramédicales. Cela concerne-t-il les locataires ou les propriétaires?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2014 à 13h23
Bonjour,
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a rédigé une fiche explicative sur l’accessibilité des cabinets médicaux :
Vous êtes locataire de votre local : la loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit prendre en charge les travaux de mise en accessibilité des E.R.P.
Il convient de se reporter au bail et de prendre contact avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.
En cas de refus de réalisation des travaux, si le local est dans une copropriété :
• Un refus du propriétaire peut être déféré devant le T.G.I. ; le refus du juge ouvre la possibilité d’une demande de dérogation.
• Le propriétaire accepte, mais la copropriété refuse : les actions à mener sont identiques au cas précédent.
• Le propriétaire accepte, mais refuse la prise en charge financière des travaux : le locataire peut s’y substituer, mais s’il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, une demande de dérogation est possible.
Les mêmes informations apparaissent dans le guide édité par les ministères de la Santé et de l’Ecologie : Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité. Etre prêt pour le 1er janvier 2015.
En matière de bail commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au bail commercial. A ce titre, le contrat de bail peut mettre expressément les travaux d’accessibilité à la charge du preneur (le locataire). A défaut, ces travaux doivent être pris en charge par le bailleur qui doit délivrer au preneur un local en conformité avec son activité spécifique dans le contrat de bail.
Cette obligation du bailleur repose sur l’article 1719-2 du Code civil : il est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Cependant, en l’absence de clauses expresses , certaines clauses peuvent indirectement imposer au preneur la prise en charge des travaux d’accessibilité au local qu’il loue. Il en est ainsi lorsqu’il est stipulé dans le contrat de bail que le preneur prend à sa charge les travaux imposés par l’autorité administrative ou une clause similaire se référant aux travaux rendus obligatoires par une nouvelle législation.
(Source : Accessibilité : les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous / Ministère du développement durable)
Il semblerait qu’il en soit de même pour les baux professionnels : Les charges récupérables ainsi que les réparations mises à la charge du locataire sont déterminées librement par les parties.
(Source : Fiche 7 : le bail professionnel / Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale)
Il vous faudra donc lire attentivement votre bail pour savoir qui du locataire ou du propriétaire doit payer la mise aux normes d’accessibilité.
Nous vous rappelons, toutefois, que nous ne sommes pas juristes, et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
Bonne journée
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a rédigé une fiche explicative sur l’accessibilité des cabinets médicaux :
Vous êtes locataire de votre local : la loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit prendre en charge les travaux de mise en accessibilité des E.R.P.
Il convient de se reporter au bail et de prendre contact avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.
En cas de refus de réalisation des travaux, si le local est dans une copropriété :
• Un refus du propriétaire peut être déféré devant le T.G.I. ; le refus du juge ouvre la possibilité d’une demande de dérogation.
• Le propriétaire accepte, mais la copropriété refuse : les actions à mener sont identiques au cas précédent.
• Le propriétaire accepte, mais refuse la prise en charge financière des travaux : le locataire peut s’y substituer, mais s’il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, une demande de dérogation est possible.
Les mêmes informations apparaissent dans le guide édité par les ministères de la Santé et de l’Ecologie : Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité. Etre prêt pour le 1er janvier 2015.
En matière de bail commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au bail commercial. A ce titre,
Cette obligation du bailleur repose sur l’article 1719-2 du Code civil : il est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Cependant,
(Source : Accessibilité : les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous / Ministère du développement durable)
Il semblerait qu’il en soit de même pour les baux professionnels : Les charges récupérables ainsi que les réparations mises à la charge du locataire sont déterminées librement par les parties.
(Source : Fiche 7 : le bail professionnel / Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale)
Il vous faudra donc lire attentivement votre bail pour savoir qui du locataire ou du propriétaire doit payer la mise aux normes d’accessibilité.
Nous vous rappelons, toutefois, que nous ne sommes pas juristes, et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
Bonne journée
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