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Accueil > evacuation eau de pluie terrasse

evacuation eau de pluie terrasse

par rla44400, le 06/10/2014 à 19:22 - 1247 visites

Bonjour

j'ai réhabilité une ancienne grange en gite de 165 m 2
cette grange est en contre bas du terrain nouvellement acheté de ma voisine
Les murs du Rdc de mon gite sont sous le niveau du terrain de ma voisine

Ma voisine à acheté le terrain qui se trouvait en contrebas de sa maison

Ma voisine à déposé un permis de construire

1 - Pour rénové sa maison (architecte des bâtiments de France)
2 - Pour faire une terrasse de 80 m2 au dessus du terrain acheté

Mais pour cette terrasse il n'y a aucune évacuation des eux de pluie
Par conséquent le terrain est chargé d'eau et je commence à voir de l'humidité sur les murs intérieurs de mon gite

quels sont mes recours ?
Est il possible d'imposer à l'architecte chargé des travaux de mettre aux normes l'évacuation des eaux de pluie de la terrasse
Au regard de dtu 6011 et dtu 40,5

cdt

remi lacoste

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 09/10/2014 à 10:03

Bonjour,

Nous vous rappelons que nous n’avons pas de compétences juridiques et vous recommandons de vous rapprocher d’un spécialiste du droit de la construction, si vous en arrivez au litige.

Dans un premier temps, il convient sans doute de discuter directement avec les intéressés, pour leur faire connaître votre problème et votre point de vue : votre voisine d’abord, et son architecte, qui préférera peut-être une solution amiable que de devoir faire jouer son assurance constructeur et mettre en cause sa responsabilité, en cas de conflit.

Un responsable des Services Techniques de votre commune, au service des Permis de construire, pourrait aussi être de bon conseil. Vous pouvez également vous rapprocher de votre assurance habitation, pour demander une expertise, voire un conseil juridique. Il s’agirait d’obtenir un avis technique sur la relation entre la construction de la terrasse et l’humidité au rez-de-chaussée de votre bâtiment.

Le permis de construire est délivré « sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que les voisins, les tiers ou les riverains sont en droit de contester un projet de construction ou de travaux si ce projet porte atteinte à leurs droits.»
« La décision administrative peut être attaquée si elle valide une demande de permis qui ne respecterait pas le coefficient d’occupation des sols, les prescriptions spéciales (liées à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales…), les règles de constituions du dossier ou de la procédure, etc.
Les tiers doivent prouver que la décision administrative est illégale et qu’elle leur porte préjudice. »

Si l’approche amiable, qui amènerait l’architecte à améliorer sa consctruction, ne porte pas ses fruits, vous avez ensuite :
- le recours gracieux
- le recours contentieux

« Le recours gracieux est fait auprès de l’auteur de la décision, généralement la mairie de la commune concernée. Il doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exercé dans le délai prévu pour le recours contentieux, c’est-à-dire deux mois ».

Quant au délai de prescription :
« Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager […] n’est recevable à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. »

Vous trouverez ici une carte vous permettant de trouver les coordonnées des consultations juridiques gratuites les plus proches de votre domicile.

Bonne journée.


Source :

La Bible du logement
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