Question d'origine :
Mon père a la maladie d’Alzheimer et actuellement il est en famille d'accueil.
La famille vient de rompre le contrat car mon père a des excès de violence et donc cela lui arrive de taper les personnes qui s'occupe de lui( famille d’accueil, infirmière ...) et pour le contenir lui il a des marques sur les bras.
Aujourd'hui nous voulons le mettre en unité protégé en ephad mais le préavis n'est pas fini donc la famille veux que nous réglions les 2 mois
Quel est la solution?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/10/2014 à 12h36
Bonjour,
Le site Famidac vous explique Comment gérer une rupture de contrat :
Dans quel cas est-on amené à dénoncer un contrat ?
Dans tous les cas où l’accueillant ou la personne accueillie souhaite mettre fin à un accueil.
Il est inutile d’invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l’accueil quand il le souhaite, sans avoir à s’en justifier.
En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (période d’essai)
Article 8 du contrat d’accueil - La période probatoire
Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,
soit du : ……………… au ……………………....
Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Si la loi n’impose pas de suivre un formalisme particulier pour rompre le contrat pendant la période d’essai , celui qui décide de cette rupture a tout intérêt à notifier sa décision par écrit à l’autre partie pour prouver qu’il a bien notifié sa décision à l’autre partie en temps voulu et, par conséquent, que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai. Cette preuve est déterminante pour éviter l’application du délai de prévenance exigé par le contrat d’accueil, article 9.
En cas de rupture du contrat après la période probatoire (période d’essai)
Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum .
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
• non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."
La personne que j’ai accueillie est partie avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?
En matière d’accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois.
Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).
Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.
Les modalités de paiement de ces 2 mois de frais d’accueil ne sont pas précisées dans le contrat d’accueil ; ce paiement peut être étalé dans le temps (mensuellement) ou versé en une seule fois. Il faut cependant, au moins pour l’URSSAF, que ce paiement soit basé sur des bulletins de paye mensuels.
Est-il possible de dispenser la personne accueillie des 2 mois de préavis ? Cette solution arrangerait tout le monde, car son état de santé s’est sévèrement dégradé et j’ai trouvé une autre personne à accueillir
Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l’accueillant, qui n’est pas brutalement privé de revenus.
Cependant : le contrat d’accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d’un commun accord , de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l’accueillant et l’accueilli ou son représentant légal.
Il est, dans ce cas, inutile d’invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !
Le contrat type proposé en annexe du Code de l’action sociale et des familles ainsi que plusieurs guides mentionnent que le délai de prévenance n’a pas cours dans des cas de force majeure. Sans, toutefois, définir ce qu’est un cas de force majeure.
• Règlement de l’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées / Département de la Gironde
• Accueil familial des personnes âgées / Accueil familial
• Accueillants familiaux de gré à gré : contrat type d’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes / Conseil général de la Sarthe
• L’accueil familial : pour personnes âgées ou adultes en situation de handicap / Conseil général de l’Aube
Néanmoins, la dégradation de l’état de santé d’une personne accueillie ne semble pas entrer dans ce cas de figure puisqu’il s’agit d’un événement prévisible (et que par définition un cas de force majeure est imprévisible) :
2) la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
(...)
Il ne s'agit donc absolument pas d'un cas de force majeure : relisez et respectez l'article 5.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie"... ce qui ne vous interdit pas de demander la rupture de ce contrat, dans les conditions prévues par son article 8 (préavis d’une durée fixée à deux mois minimum). (...)"
(Source : Forum : rupture de contrat pour cas de force majeure / Famidac)
Vous trouverez plus d’informations sur les accueillants familiaux sur le site du Service public, notamment en ce qui concerne les litiges :
Les litiges relatifs à l’accueil familial relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
Nous vous rappelons également que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires et que nos consultations n’ont pas valeur de consultation juridique. Vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
Le site Famidac vous explique Comment gérer une rupture de contrat :
Dans tous les cas où l’accueillant ou la personne accueillie souhaite mettre fin à un accueil.
Il est inutile d’invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l’accueil quand il le souhaite, sans avoir à s’en justifier.
Article 8 du contrat d’accueil - La période probatoire
Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,
soit du : ……………… au ……………………....
Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Si la loi n’impose pas de suivre un formalisme particulier pour rompre le contrat
Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
• non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."
En matière d’accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois.
Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement),
Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.
Les modalités de paiement de ces 2 mois de frais d’accueil ne sont pas précisées dans le contrat d’accueil ; ce paiement peut être étalé dans le temps (mensuellement) ou versé en une seule fois. Il faut cependant, au moins pour l’URSSAF, que ce paiement soit basé sur des bulletins de paye mensuels.
Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l’accueillant, qui n’est pas brutalement privé de revenus.
Cependant : le contrat d’accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit
Il est, dans ce cas, inutile d’invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !
Le contrat type proposé en annexe du Code de l’action sociale et des familles ainsi que plusieurs guides mentionnent que le délai de prévenance n’a pas cours dans des cas de force majeure. Sans, toutefois, définir ce qu’est un cas de force majeure.
• Règlement de l’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées / Département de la Gironde
• Accueil familial des personnes âgées / Accueil familial
• Accueillants familiaux de gré à gré : contrat type d’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes / Conseil général de la Sarthe
• L’accueil familial : pour personnes âgées ou adultes en situation de handicap / Conseil général de l’Aube
Néanmoins, la dégradation de l’état de santé d’une personne accueillie ne semble pas entrer dans ce cas de figure puisqu’il s’agit d’un événement prévisible (et que par définition un cas de force majeure est imprévisible) :
2) la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
(...)
Il ne s'agit donc absolument pas d'un cas de force majeure : relisez et respectez l'article 5.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie"... ce qui ne vous interdit pas de demander la rupture de ce contrat, dans les conditions prévues par son article 8 (préavis d’une durée fixée à deux mois minimum). (...)"
(Source : Forum : rupture de contrat pour cas de force majeure / Famidac)
Vous trouverez plus d’informations sur les accueillants familiaux sur le site du Service public, notamment en ce qui concerne les litiges :
Les litiges relatifs à l’accueil familial relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
Nous vous rappelons également que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires et que nos consultations n’ont pas valeur de consultation juridique. Vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
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