Question d'origine :
Pouvez-vous me dire quels sont les placements qui,à ce jour,sont
concernés par la prescription trentenaire ? Je vous remercie.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/11/2014 à 11h18
Bonjour,
Nous supposons que vous voulez parler des avoirs bancaires. Le vocabulaire officiel parle de « déchéance trentenaire au profit de l’Etat».
L’actuel Code monétaire et financier, mis à jour au 8 novembre 2014 ne mentionne que 3 cas de « déchéance » au bout de trente ans : pour les dépôts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour les comptes courants postaux en Nouvelle-Calédonie et Polynésie.
Mais le Code de la propriété des personnes (Livre 1er, Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites ») est plus précis :
« l1126-3 Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoiventsoit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret. »
La prescription trentenaire concerne tous les dépôts bancaires et assurances-vies . Le rapport fait d’ailleurs une différence entre compte en déshérence (principalement parce que le titulaire est décédé ou inconnu) et compte inactif, sur lesquels il n’y a pas de mouvements d’argents. Les règles étant actuellement lacunaires, la Loi de juillet 2013 , applicable au 1er janvier 2016 les précise de la manière suivante :
Pour les comptes courant inactifs dont les titulaires sont vivants
> Après 10 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Pour les comptes-épargne et titres inactifs dont les titulaires sont vivants :
> Après 5 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : qualification en « compte inactif »
> Après 10 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Pour les comptes inactifs (y compris épargne et titres) dont les titulaires sont décédés :
> Après 1 an à compter du décès, en cas de non réclamation des ayant-droits : qualification en « compte inactif »
> Après 2 ans à compter du décès, en cas de non réclamation des ayant-droits : : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Pour les contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de leur souscripteur :
> Après 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Pour les contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après leur échéance :
> Après 10 ans à compter de la date d’échéance du contrat : transfert à la Caisse des Dépôts en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter de la date de connaissance d’échéance du contrat : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Source :
Rapport d’information à l’Assemblée nationale de juillet 2013
Bonne journée.
Nous supposons que vous voulez parler des avoirs bancaires. Le vocabulaire officiel parle de « déchéance trentenaire au profit de l’Etat».
L’actuel Code monétaire et financier, mis à jour au 8 novembre 2014 ne mentionne que 3 cas de « déchéance » au bout de trente ans : pour les dépôts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour les comptes courants postaux en Nouvelle-Calédonie et Polynésie.
Mais le Code de la propriété des personnes (Livre 1er, Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites ») est plus précis :
« l1126-3 Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent
> Après 10 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
> Après 5 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : qualification en « compte inactif »
> Après 10 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
> Après 1 an à compter du décès, en cas de non réclamation des ayant-droits : qualification en « compte inactif »
> Après 2 ans à compter du décès, en cas de non réclamation des ayant-droits : : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter du dernier mouvement sur le compte : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
> Après 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur : transfert à la Caisse des Dépots en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
> Après 10 ans à compter de la date d’échéance du contrat : transfert à la Caisse des Dépôts en Consignations (CDC)
> Après 30 ans à compter de la date de connaissance d’échéance du contrat : transfert des la CDC vers le budget de l’Etat
Source :
Rapport d’information à l’Assemblée nationale de juillet 2013
Bonne journée.
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