Question d'origine :
un medecin en arret maladie a t il le droit de faire des ordonnances à titre gratuit à sa famille?
merci
Réponse du Guichet
bml_san
- Département : Médiathèque du Bachut Santé
Le 21/11/2014 à 17h02
Bonjour,
Nous ne sommes ni médecins ni juristes experts maîtrisant sur le bout des doigts le Code la sécurité sociale ni celui de la Santé publique, nous ne serons donc pas totalement affirmatifs dans notre réponse...Prudence...
Notre premier réflexe pour répondre à votre question a été de consulter le site du Conseil national de l’ordre des médecins.
Tout médecin peut-il être médecin traitant pour lui-même et ses proches ? – Ce que dit l’ordre :
« L’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi avec l’accord de celui-ci
Qu’un médecin libéral généraliste ou spécialiste, un praticien hospitalier ou un médecin salarié d’un centre de santé ou d’un établissement de santé soit le médecin traitant de ses proches ou de lui-même ne pose aucune difficulté puisque ces catégories de médecins énumérées par l’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale ont vocation à être désignés comme médecin traitant.
Il n’en va pas de même pour tous les autres médecins inscrits au tableau qui n’entrent pas dans les catégories précitées (médecins retraités, médecins non exerçants inscrits au Tableau, médecins salariés…)
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a écrit à la CNAMTS pour demander qu’ils puissent être désignés comme médecin traitant par leurs proches et par eux-mêmes. L
La situation reste donc en suspens dans les autres hypothèses.
Il est, toutefois, à noter que la loi relative à l’assurance maladie ne remet pas en cause la possibilité pour tout médecin de soigner ses proches. Il serait d’ailleurs paradoxal que cette loi dont l’un des objectifs est d’ordre économique remette en cause cette pratique concernant un nombre très réduit d’assurés sociaux et qui n’a jamais soulevé de difficulté.
Si votre médecin traitant est en arrêt maladie, l’article 32 du Titre 4 relatif à l’exercice conventionnel de l’Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes évoquant la situation du remplaçant dit : «
En revanche, si en plus d'être en arrêt maladie votre médecin est frappé d’une sanction de l’interdiction du droit de donner des soins dans ce cas il ne peut « quel que soit son lieu ou mode d’exercice (libéral, salarié…), donner aucun soin, ni faire des actes remboursables ou non par l’Assurance maladie, que ce soit d’une structure privée ou hospitalière et ce quel que soit le régime auquel les assurés sociaux sont assujettis. »
Nous avons ensuite consulté le dossier relatif à la prescription de médicaments du site de ameli.fr mais sans succès. Nous avons contacté par mail l'Assurance maladie, nous ne anquerons pas de vous tenir informés si des réponses complémentaires nous parviennent.
Pour terminer, nous vous proposons quelques lectures sur la santé des médecins :
- En 2008, la Commission nationale permanente à adopté lors des Assises du Conseil national de l’Ordre des médecins du 28 juin 2008 un Rapport sur le médecin malade
- Une thèse de Delphine Portalier Gay soutenue en 2008 à l’Université Claude Bernard de Lyon : Les médecins des patients comme les autres ? Ou attitude et vécu des médecins devenus eux-mêmes patients : étude qualitative auprès de 15 médecins généralistes en Rhône-Alpes.
Cordialement,
L’équipe Cap’Culture Santé.
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