vente de vin - fromager

Bonjour,

Le site du Service public donne toutes les informations concernant les démarches à effectuer et les obligations à respecter lors de la vente d’alcool :
« Licence d'un restaurant et débit de boissons
Personnes concernées
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
- ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Catégories de licences :

Conditions d'obtention :
*Nationalité
Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
- soit de nationalité française,
- soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
- soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

*Incapacités du débitant
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé,
- ne pas être sous tutelle,
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Démarches :
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
- détenir un permis d'exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
- effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. »

Les liens vers les formulaires se trouvent en bas de la page.

Vous devrez donc demander une licence de « Petite vente à emporter » ou de « Licence à emporter » selon le type d’alcools que vous souhaitez vendre. Si vous souhaitez proposer des consommations sur place, il vous faudra demander une « licence restaurant ».


Pour en savoir plus sur vos droits et obligations pour ce type de vente, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Vente et publicité pour les vins et alcools de la Filière commerciale de l’Académie de Nice.
- Forum de Viadéo.
- Les boissons fermentées sur le site des Douanes.

Vous pourrez trouver aussi des informations dans les ouvrages suivants :
- Hôtels, cafés, restaurants : droits et obligations dans l'exercice de votre activité professionnelle de Nicolas Guerrero.
- Tout savoir sur le permis d'exploitation : formation obligatoire avant l'ouverture d'un débit de boissons et, ou restaurant, le cadre législatif et réglementaire de Jean-Marc Le Carour.

Bonne journée.