Question d'origine :
suite à une décision de justice, j'ai accordé à mon voisin un droit de passage pour que celui-ci vienne mettre aux normes les haies qui envahissent mon terrain.
extait du jugement
Monsieur propriétaire enverra un courrier confirmant la date du droit de passage.Monsieur le voisin s'engage à venir couper sous la directive de monsieur le propriétaire, les haies.
Celui-ci s'est présenté avec un artisant pour s'exécuter.J'ai donc demandé à ce que mon voisin reste a l'entrée de ma propriété et que l'artisan coupe les haies,
celui-ci ne s'est pas exécuté.
Y a-t-il violation de domicile?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/11/2014 à 14h45
Vous pouvez consulter la réponse d’une précédente question portant sur la violation de domicile, et plus exactement sur les rapports entre voisins.
D’après ce que vous nous expliquez, « Monsieur le voisin s’engage à venir couper les haies », il nous semble donc qu’il doit se déplacer chez vous pour accomplir cette tache et qu’il n’y a donc pas violation de domicile si le tribunal l’autorise à couper lesdites haies. Cependant, nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit donc nous n’affirmons pas cela, nous le supposons seulement.
Néanmoins, nous vous rappelons que la violation de domicile de l’article 226-4 du Code pénal mentionne « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Un voisin à qui vous sommez de couper les haies, à moins qu’il ne vous menace avec sa tronçonneuse, est-il réellement en train de porter atteinte à votre vie ou tout du moins de faire acte de violence envers vous et vos biens ?
Blague à part, il est vrai que « contrainte » se rapporte à toute situation où le consentement de l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur, ce qui semble être le cas, mais vous faites mention d’une violation sur votre terrain, or, nous ne pouvons pas vous affirmer que le domicile, en terme juridique, comprend le terrain en plus de l’habitation. A vous de voir si cette nouvelle affaire mérite d’être porté devant un tribunal, c’est-à-dire, objectivement, si des juristes sérieux vont être d’accord avec le fait qu’un voisin qui vient couper les haies en osant marcher sur le terrain de son voisin est en train de violer son domicile…
Quelques livres sur la question :
- Les relations de voisinage, Le Particulier, 2012
- Voisinage : quels sont vos droits ?, Prat, 2014
- Comment mener les discussions difficiles avec votre mari, vos clients, vos voisins, vos commerçants, vos enfants..., Douglas Stone, Seuil, 2001
- 20 bonnes façons de faire face à l'agressivité et au harcèlement : la bible des outils anti-agressivité et hacèlement, Valérie Rodger, InterEditions, 2013
- Amis, travail, famille, améliorez vos relations et vivez mieux !, Agnès Le Guernic, Ixelles éditions, 2014
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