Question d'origine :
bonjour , j'ai eu un accident de travail , j'ai glisser en scooter lors d"une livraison , ( double fracture des poignets ... ) je me suis pas manqué . sachant que j'ai eu cet accident tout seul pensez vous que je puisse me retourné vers la responsabilité civile ou autre pour avoir un dédommagement suite au dégât corporel .
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/12/2014 à 08h56
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous n’avons pas compétence pour traiter de questions juridiques. S’agissant d’un accident de travail toutefois, les dispositions sont claires : vous pouvez prendre connaissance des procédures ici, dans la rubrique « Vos droits » du site Service public. Au moindre doute dans l'interprétation de ces droits, pensez à la consultation gratuite d'un avocat.
Après la déclaration d’accident de travail auprès de l’employeur, qui lui-même le déclare à la CPAM, celle-ci a 30 jours « pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident », puis vous envoyer la notification.
A partir du moment où vous le caractère professionnel est reconnu, les frais médicaux sont pris en charge à 100%, jusqu’à guérison ou «consolidation » :
« Une fois la blessure guérie ou consolidée, le médecin établit un certificat médical final décrivant les séquelles éventuelles de l'accident.
Dès réception de ce certificat médical final, la CPAM fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, la CPAM peut faire procéder par un médecin-conseil à des examens de contrôle de votre état de santé. Ces examens ont lieu tous les 3 mois pendant les 2 premières années, puis tous les ans. »
Votre meilleur interlocuteur en matière d’accident de travail est la CPAM. Voici la page consacrée aux accidents de travail.
Cette page précise les modalités de prise en charge des frais médicaux, les montants d’indemnités journalières, la reprise du travail (aptitude ou inaptitude), l’évaluation des séquelles...
A partir du moment où l’accident de travail est déclaré et reconnu par la CPAM, il semble qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire auprès d’assureurs privés. La CPAM met à la disposition des salariés un service social pour vous conseiller plus personnellement : vous pouvez appeler le 3646 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Bon courage.
Nous vous rappelons que nous n’avons pas compétence pour traiter de questions juridiques. S’agissant d’un accident de travail toutefois, les dispositions sont claires : vous pouvez prendre connaissance des procédures ici, dans la rubrique « Vos droits » du site Service public. Au moindre doute dans l'interprétation de ces droits, pensez à la consultation gratuite d'un avocat.
Après la déclaration d’accident de travail auprès de l’employeur, qui lui-même le déclare à la CPAM, celle-ci a 30 jours « pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident », puis vous envoyer la notification.
A partir du moment où vous le caractère professionnel est reconnu, les frais médicaux sont pris en charge à 100%, jusqu’à guérison ou «consolidation » :
« Une fois la blessure guérie ou consolidée, le médecin établit un certificat médical final décrivant les séquelles éventuelles de l'accident.
Dès réception de ce certificat médical final, la CPAM fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, la CPAM peut faire procéder par un médecin-conseil à des examens de contrôle de votre état de santé. Ces examens ont lieu tous les 3 mois pendant les 2 premières années, puis tous les ans. »
Votre meilleur interlocuteur en matière d’accident de travail est la CPAM. Voici la page consacrée aux accidents de travail.
Cette page précise les modalités de prise en charge des frais médicaux, les montants d’indemnités journalières, la reprise du travail (aptitude ou inaptitude), l’évaluation des séquelles...
Bon courage.
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