Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'une mise en disponibilité d'office faute de poste suite à une réintégration, a t-on le droit d'exercer une activité salariée et de s'inscrire à Pôle emploi ?
Merci à vous.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/01/2015 à 11h53
Bonjour,
Le site Infos Droits nous explique Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique en cas de perte involontaire d’emploi :
Les agents de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, qui sont involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement d’allocation chômage, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
Ainsi, comme dans le secteur privé, les conditions de versement des indemnités chômage aux agents de la fonction publique dépend de la notion de perte involontaire d’emploi. […]
Les situations de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au chômage
2) Pour les agents titulaires :
- le licenciement pour insuffisance professionnelle : ce droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle
- le licenciement pour motif disciplinaire ou inaptitude physique
- la radiation des cadres d’office ou une mise à la retraite d’office
- la non-réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité, d’une période hors cadre faute de poste vacant ou après un refus de trois postes proposés
- la démission pour des motifs qualifiés de légitimes
- la perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures et d’une perte involontaire d’emploi
- la suppression d’emploi entraînant un licenciement
Les cas particuliers
La charge de l’indemnisation du chômage des agents publics repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité. C’est l’employeur public qui en assure la charge, suivant que le refus de réintégration de l’administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.
Si le refus de la réintégration de l’administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité : C’est Pôle Emploi qui a la charge de lui verser l’allocation chômage dès lors que l’intéressé n’a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d’origine.
Toutefois, les dispositions des articles R5424-2 et suivants du code du travail sur la durée d’emploi la plus longue sur la période de référence continue de s’appliquer.
Si le refus de réintégration de l’administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité : C’est l’administration d’origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l’intéressé ait travaillé auprès d’un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l’indemnisation chômage car la situation d’agent privé d’emploi résulte dans ce cas de l’absence de poste vacant dans l’administration d’origine.
Le portail de la Fonction publique nous informe également sur l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, avec notamment un lien vers la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février relative à l’indemnisation des agents du secteur public qui a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-11 (ancien articleL.351-12), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. S’agissant en particulier des fonctionnaires, ce droit, qui était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, est également désormais offert aux fonctionnaires de l’Etat depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifié l’article L. 5424-1 du code du travail, définissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relatives à l’assurance chômage. […]
1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires
En application de l’article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3), ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
1.1 Cas de perte involontaire d’emploi
• non réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement.
Cette hypothèse concerne uniquement les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière car les règles de réintégration sont différentes de celles des fonctionnaires de l’Etat3 et de la fonction publique territoriale ; ces derniers étant en effet obligatoirement réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine (au besoin en surnombre pour les fonctionnaires territoriaux), la question de l’indemnisation au chômage ne se pose a priori pas.
A l’expiration d’un détachement, un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière qui ne peut être réintégré, faute de poste vacant, est placé en disponibilité d’office (art. 20 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.).
Dans cette hypothèse, c’est l’administration d’origine qui refuse la réintégration qui a la charge de l’indemnisation chômage. Le juge administratif considère que la situation d’agent privé d’emploi résulte de l’absence de poste vacant dans l’administration d’origine. C’est donc à elle de prendre en charge le versement des allocations d’assurance chômage en sa qualité d’employeur de l’intéressé (CE, 5 mai 1995, req.149948 Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphael; CE, 17 novembre 2008, req.306670, Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger).
Il semblerait donc que vous puissiez demander des indemnités chômage après une mise en disponibilité d'office faute de poste suite à une réintégration.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Pour avoir de plus amples informations, vous pouvez :
• consulter gratuitement un avocat
• contacter divers syndicats : FO, CGT, CFDT …
• contacter votre centre de gestion
• ou contacter le Centre national de la fonction publique territoriale
Bonne journée
Le site Infos Droits nous explique Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique en cas de perte involontaire d’emploi :
Les agents de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, qui sont involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement d’allocation chômage, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
Ainsi, comme dans le secteur privé, les conditions de versement des indemnités chômage aux agents de la fonction publique dépend de la notion de perte involontaire d’emploi. […]
- le licenciement pour insuffisance professionnelle : ce droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle
- le licenciement pour motif disciplinaire ou inaptitude physique
- la radiation des cadres d’office ou une mise à la retraite d’office
-
- la démission pour des motifs qualifiés de légitimes
- la perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures et d’une perte involontaire d’emploi
- la suppression d’emploi entraînant un licenciement
La charge de l’indemnisation du chômage des agents publics repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité. C’est l’employeur public qui en assure la charge, suivant que le refus de réintégration de l’administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.
Si le refus de la réintégration de l’administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité : C’est Pôle Emploi qui a la charge de lui verser l’allocation chômage dès lors que l’intéressé n’a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d’origine.
Toutefois, les dispositions des articles R5424-2 et suivants du code du travail sur la durée d’emploi la plus longue sur la période de référence continue de s’appliquer.
Si le refus de réintégration de l’administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité : C’est l’administration d’origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l’intéressé ait travaillé auprès d’un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l’indemnisation chômage car la situation d’agent privé d’emploi résulte dans ce cas de l’absence de poste vacant dans l’administration d’origine.
Le portail de la Fonction publique nous informe également sur l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, avec notamment un lien vers la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février relative à l’indemnisation des agents du secteur public qui a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-11 (ancien articleL.351-12), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. S’agissant en particulier des fonctionnaires, ce droit, qui était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, est également désormais offert aux fonctionnaires de l’Etat depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifié l’article L. 5424-1 du code du travail, définissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relatives à l’assurance chômage. […]
1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires
En application de l’article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3), ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
1.1 Cas de perte involontaire d’emploi
• non réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement.
Cette hypothèse concerne uniquement les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière car les règles de réintégration sont différentes de celles des fonctionnaires de l’Etat3 et de la fonction publique territoriale ; ces derniers étant en effet obligatoirement réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine (au besoin en surnombre pour les fonctionnaires territoriaux), la question de l’indemnisation au chômage ne se pose a priori pas.
A l’expiration d’un détachement, un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière qui ne peut être réintégré, faute de poste vacant, est placé en disponibilité d’office (art. 20 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.).
Dans cette hypothèse, c’est l’administration d’origine qui refuse la réintégration qui a la charge de l’indemnisation chômage. Le juge administratif considère que la situation d’agent privé d’emploi résulte de l’absence de poste vacant dans l’administration d’origine. C’est donc à elle de prendre en charge le versement des allocations d’assurance chômage en sa qualité d’employeur de l’intéressé (CE, 5 mai 1995, req.149948 Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphael; CE, 17 novembre 2008, req.306670, Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger).
Il semblerait donc que vous puissiez demander des indemnités chômage après une mise en disponibilité d'office faute de poste suite à une réintégration.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique. Pour avoir de plus amples informations, vous pouvez :
• consulter gratuitement un avocat
• contacter divers syndicats : FO, CGT, CFDT …
• contacter votre centre de gestion
• ou contacter le Centre national de la fonction publique territoriale
Bonne journée
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