Question d'origine :
Bonjour,
Les départements et régions françaises d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion ;
la collectivité d'outre-mer française de Saint-Martin ne font pas partie du territoire fiscal communautaire .
Que cela signifie-t-il concrètement pour ces régions ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/01/2015 à 12h14
Bonjour,
Le Territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA. Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. Ils sont donc considérés comme des territoires d’exportation. Par conséquent, les échanges avec l’outremer font l’objet de procédures particulières.
Les Collectivités Territoriales d’Outre-Mer françaises regroupent deux catégories :
- Les Départements d’Outre-Mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin
- Les Territoires d’Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Saint-Barthélemy
EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM
Les Départements d'Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte :
- le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*)
- l'exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers
(*) sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un territoire fiscal unique.
Les DROM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté
[...]
EXPORTATION DE BIENS VERS UN TOM
Ces territoires ne font pas partie du territoire douanier communautaire et, par conséquent, les obligations douanières sont identiques à celles appliquées dans les échanges de biens avec les pays tiers.
Par contre, ils font partie des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et sont liés à l’Union Européenne par un accord d’association (Décision du Conseil 2001/822/EC du 27 novembre 2001). Cet accord précise que ces pays et territoires ne sont pas tenus d’octroyer des préférences aux produits émanant de l'Union Européenne. Cependant, l’importation de produits communautaires y est admise en franchise de droits de douane, sur présentation d’un certificat de circulation EUR1 visé par les douanes de sortie du pays d’exportation (ou déclaration d’origine sur la facture si la valeur de l’envoi est inférieure à 10 000 €).
Ces territoires ont leur propre réglementation qui n'est pas forcément identique à la réglementation communautaire. Il peut s'avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes.
[...]
source, à consulter pour plus d'information : Exporter vers un Département d’Outre-Mer ou un Territoire d’Outre-Mer / Bretagne Commerce International
Voir aussi :
- Définition des territoires douaniers, fiscaux et statistiques de l'UE
- TVA dans les DOM - site des douanes
Pour plus d'information, vous pouvez contacter la branche "Commerce international" de votre CCI ou les douanes françaises : INFOS DOUANES SERVICE au 0811 20 44 44.
Le Territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA. Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. Ils sont donc considérés comme des territoires d’exportation. Par conséquent, les échanges avec l’outremer font l’objet de procédures particulières.
Les Collectivités Territoriales d’Outre-Mer françaises regroupent deux catégories :
- Les Départements d’Outre-Mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin
- Les Territoires d’Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Saint-Barthélemy
EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM
Les Départements d'Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte :
- le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*)
- l'exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers
(*) sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un territoire fiscal unique.
Les DROM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté
[...]
EXPORTATION DE BIENS VERS UN TOM
Ces territoires ne font pas partie du territoire douanier communautaire et, par conséquent, les obligations douanières sont identiques à celles appliquées dans les échanges de biens avec les pays tiers.
Par contre, ils font partie des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et sont liés à l’Union Européenne par un accord d’association (Décision du Conseil 2001/822/EC du 27 novembre 2001). Cet accord précise que ces pays et territoires ne sont pas tenus d’octroyer des préférences aux produits émanant de l'Union Européenne. Cependant, l’importation de produits communautaires y est admise en franchise de droits de douane, sur présentation d’un certificat de circulation EUR1 visé par les douanes de sortie du pays d’exportation (ou déclaration d’origine sur la facture si la valeur de l’envoi est inférieure à 10 000 €).
Ces territoires ont leur propre réglementation qui n'est pas forcément identique à la réglementation communautaire. Il peut s'avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes.
[...]
source, à consulter pour plus d'information : Exporter vers un Département d’Outre-Mer ou un Territoire d’Outre-Mer / Bretagne Commerce International
Voir aussi :
- Définition des territoires douaniers, fiscaux et statistiques de l'UE
- TVA dans les DOM - site des douanes
Pour plus d'information, vous pouvez contacter la branche "Commerce international" de votre CCI ou les douanes françaises : INFOS DOUANES SERVICE au 0811 20 44 44.
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