Question d'origine :
Je suis agréée pour accueillir des personnes handicapées.
J'ai actuellement une personne chez moi depuis 3 mois.
Je vis seule et suis éducatrice spécialisée. Je souhaite trouver un CDI dans le médico social et j'ai postulé à une offre.
Pour respecter la période probatoire de 2 mois et commencer à travailler avant, je ne sais pas comment faire : trouver une autre famille d'accueil? un placement provisoire? . Merci de m'indiquer des pistes et les démarches à suivre.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/02/2015 à 10h55
Bonjour,
Nous vous rappelons quenous sommes bibliothécaires et non juristes , à ce titre, les éléments donnés ci-dessous n’ont pas de valeur juridique.
Le site Vos droits du Service public propose une fiche sur l’accueil familial :
« L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Outre la signature d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, la personne accueillie doit demander à l'Urssaf l'inscription de l'accueillant familial. Elle peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent. »
Le site propose un lien vers un Contrat-type pour les accueillants issu du Code de l'action sociale, indiquant les clauses pour la fin de contrat :
Art. 8.-Modifications.-Délai de prévenance :
Dénonciation.-Rupture de contrat :
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
-non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum ;
-non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
-retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
-cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. »
Sur la page, un lien est proposé vers Le guide d’accueil familial des personnages âgées ou handicapées.
Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur le « Tiers régulateur », à partir de la page 61. Cette personne pourra vous aider dans vos démarches :
« L’objectif de l’introduction de la fonction de tiers régulateur de l’accueil familial est d’offrir une aide complémentaire à chacune des parties, que ce soit dans l’élaboration des fiches de paye, l’accompagnement dans des sorties spécifiques, le soutien de l’accueillant familial dans une recherche de remplaçant pendant ses congés, et toute autre prestation prévue par l’article D. 442-5 du CASF et la convention conclue avec le conseil général.
Quel est le rôle du tiers régulateur de l’accueil familial ?
Le tiers régulateur offre aux personnes accueillies, aux accueillants familiaux et au conseil général, des prestations qui ne sont pas assurées par ces derniers. Les prestations assurées par le tiers régulateur sont fixées par la convention qu’il a conclue avec le président du conseil général. »
Le site Familledac donne quelques éléments sur l'arrangement à l'amiable pour la fin de contrat:
"Est-il possible de dispenser la personne accueillie des 2 mois de préavis ? Cette solution arrangerait tout le monde, car son état de santé s’est sévèrement dégradé et j’ai trouvé une autre personne à accueillir
Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l’accueillant, qui n’est pas brutalement privé de revenus.
Cependant : le contrat d’accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d’un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l’accueillant et l’accueilli ou son représentant légal.
Il est, dans ce cas, inutile d’invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !"
Si votre contrat est un contrat d'accueil de gré à gré, vous pouvez trouver un arrangement avec la personne accueillie ou son représentant légal pour raccourcir la période. Si vous avez un autre contrat, nous n'avons pas trouvé d'éléments indiquant cette possibilité, sauf si vous versez des indemnités à la personne accueillie.
Nous vous conseillons donc de contacter le Tiers régulateur qui prend en changer l’aide aux accueillants afin qu’il vous donne des précisions sur votre fin de contrat. Vous pouvez aussi joindre d’autres accueillants familiaux de votre département qui pourraient vous orienter dans vos recherches.
Vous pouvez aussi contacter votreconseil général , dont le service social pourra vous aider dans vos démarches et peut-être vous aider à trouver une solution amiable.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que
Le site Vos droits du Service public propose une fiche sur l’accueil familial :
« L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Outre la signature d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, la personne accueillie doit demander à l'Urssaf l'inscription de l'accueillant familial. Elle peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent. »
Le site propose un lien vers un Contrat-type pour les accueillants issu du Code de l'action sociale, indiquant les clauses pour la fin de contrat :
Art. 8.-Modifications.-Délai de prévenance :
Dénonciation.-Rupture de contrat :
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
-non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum ;
-non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
-retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
-cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. »
Sur la page, un lien est proposé vers Le guide d’accueil familial des personnages âgées ou handicapées.
Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur le « Tiers régulateur », à partir de la page 61. Cette personne pourra vous aider dans vos démarches :
« L’objectif de l’introduction de la fonction de tiers régulateur de l’accueil familial est d’offrir une aide complémentaire à chacune des parties, que ce soit dans l’élaboration des fiches de paye, l’accompagnement dans des sorties spécifiques, le soutien de l’accueillant familial dans une recherche de remplaçant pendant ses congés, et toute autre prestation prévue par l’article D. 442-5 du CASF et la convention conclue avec le conseil général.
Quel est le rôle du tiers régulateur de l’accueil familial ?
Le tiers régulateur offre aux personnes accueillies, aux accueillants familiaux et au conseil général, des prestations qui ne sont pas assurées par ces derniers. Les prestations assurées par le tiers régulateur sont fixées par la convention qu’il a conclue avec le président du conseil général. »
Le site Familledac donne quelques éléments sur l'arrangement à l'amiable pour la fin de contrat:
"Est-il possible de dispenser la personne accueillie des 2 mois de préavis ? Cette solution arrangerait tout le monde, car son état de santé s’est sévèrement dégradé et j’ai trouvé une autre personne à accueillir
Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l’accueillant, qui n’est pas brutalement privé de revenus.
Cependant : le contrat d’accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d’un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l’accueillant et l’accueilli ou son représentant légal.
Il est, dans ce cas, inutile d’invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !"
Si votre contrat est un contrat d'accueil de gré à gré, vous pouvez trouver un arrangement avec la personne accueillie ou son représentant légal pour raccourcir la période. Si vous avez un autre contrat, nous n'avons pas trouvé d'éléments indiquant cette possibilité, sauf si vous versez des indemnités à la personne accueillie.
Nous vous conseillons donc de contacter le Tiers régulateur qui prend en changer l’aide aux accueillants afin qu’il vous donne des précisions sur votre fin de contrat. Vous pouvez aussi joindre d’autres accueillants familiaux de votre département qui pourraient vous orienter dans vos recherches.
Vous pouvez aussi contacter votre
Bonne journée.
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