Question d'origine :
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement depuis plusieurs années. Seules la cuisine et la sdb sont équipées de prises de terre. Rien dans le salon où il n'y a que des prises normales. Est ce légal? J'ai à 2 reprises eu des ordinateurs endommagés en cas d'orage violent. Quelles sont les obligations de mon bailleur s'il en a à ce sujet et sur quoi puis je m'appuyer pour obtenir la mise à la terre d'au moins une prise dans le salon?
Merci d'avance et bonne semaine.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/02/2015 à 12h31
Bonjour,
Pour commencer, nous vous rappelons que nous bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous n’ont pas de valeur juridique.
Pour savoir si votre installation est légale ou non, il faut connaître la date de construction de votre immeuble. En effet, les normes ne sont pas rétroactives, ainsi les modifications que la norme NF C15-100 a connu récemment ne sont pas applicables sur les anciennes constructions sauf si il s’agit de rénovation, dans ce cas là, il faut se baser sur les nouvelles normes.
Le site Schneider electric propose des renseignements sur cette norme :
« Cette section vous indique les règles principales à respecter de la norme NF C 15 100 dans le logement. Pour bénéficier d'une installation sûre faites appel à votre artisan électricien.
De nouveaux textes, adaptés à notre vie d'aujourd'hui
Les dernières interprétations de la norme tiennent compte de l'évolution de nos habitudes de vie et de la prise en compte des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (points repérés par la mention "Accessibilité ".)
Retrouvez les dispositions de la NFC 15-100 par pièce de votre maison :
> Séjour
> Cuisine
> Chambre
> Salle de bain
> Couloir, dressing
> Extérieur
> Chaufferie, Cellier, Sous-sol
Les axes principaux de la NFC-15-100
Augmenter la sécurité des utilisateurs permettre le bon fonctionnement des installations électriques s'adapter aux besoins actuels (plus d'appareils ménagers et de matériel multi média : TV, ordinateurs ... )
Les installations concernées
La nouvelle norme NFC 15-100 s'applique aux bâtiments neufs, aux installations neuves des bâtiments existants : rénovation totale modification, extension (et parties existantes concernées). »
D’après nos lectures, il semblerait qu’avant le début des années 1990, il n’y avait pas d’obligation concernant les prises de terre sauf dans la salle de bain et la cuisine du fait de la présence d’eau à proximité. La généralisation des prises de terre dans toutes les pièces date de 1991 comme l’indique le site Choix de vie :
« Dans les habitations datant d'avant 1991, la prise de terre était obligatoire uniquement dans les pièces humides, cuisine et salle de bain. Elle est obligatoire dans toutes les pièces pour toutes les constructions et modifications effectuées après cette date.
Les installations récentes sont de plus protégées par un interrupteur ou disjoncteur différentiel de 30 mA. »
Si votre logement a été construit avant 1991, il est tout à fait normal que votre installation électrique ne comporte que deux prises de terre.
Le site précise aussi le rôle de la prise de terre :
« La prise de terre est un élément essentiel de l'installation électrique. Son rôle est double :
- en électricité, elle doit assurer une fonction de sécurité par rapport aux risques d'électrocution en cas de défaut d'isolement. Elle établit un contact permanent entre la masse terrestre et la masse métallique d'un outil, d'un appareil ou d'une installation électrique. Associée à un disjoncteur différentiel, cette connexion évacue dans le sol les fuites accidentelles de courant et coupe le secteur en cas d'anomalie.
En l'absence de prise de terre, un défaut d'isolement peut entraîner le report de la phase sur la carcasse. Toute personne qui la touche se transforme alors en conducteur capable de véhiculer le courant à la terre, avec à la clé, le risque de s'électrocuter. Quand il y a une prise de terre, le courant s'évacue dans le sol, le disjoncteur différentiel coupe le secteur et la sécurité est assurée.
- elle doit également permettre de réduire les champs électriques émis par les différents consommateurs électriques présents dans les habitations (les différents appareils électriques, les luminaires, etc.). »
La prise de terre existe seulement pour protéger les individus des risques d’électrocution, elle ne joue pas de rôle dans les cas d’orages. C’est votre disjoncteur qui doit protéger votre installation dans les cas d’orages.
D’après la législation en cours, votre propriétaire n’a pas d’obligations de mettre aux normes actuelles votre installation si celle-ci ne représente pas de danger, comme le précise la fiche Location d’un logement des notaires de Paris :
« Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ?
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;
6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. »
Si votre matériel a été dégradé car votre disjoncteur n’a pas joué son rôle, il se peut que votre installation électrique connaisse un dysfonctionnement, dans ce cas là, vous pouvez demander à votre propriétaire de faire des travaux.
N’étant pas juristes, nous conseillons de vous adresser à l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) qui propose des informations et de la documentation sur le logement pour les locataires et les propriétaires. Si vous êtes sur Lyon, vous pouvez contacter l’ADIL 69 qui pourra vous préciser les démarches que vous pouvez réaliser auprès de votre bailleur par rapport à votre installation électrique et connaître vos droits.
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous rappelons que nous bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous n’ont pas de valeur juridique.
Pour savoir si votre installation est légale ou non, il faut connaître la date de construction de votre immeuble. En effet, les normes ne sont pas rétroactives, ainsi les modifications que la norme NF C15-100 a connu récemment ne sont pas applicables sur les anciennes constructions sauf si il s’agit de rénovation, dans ce cas là, il faut se baser sur les nouvelles normes.
Le site Schneider electric propose des renseignements sur cette norme :
« Cette section vous indique les règles principales à respecter de la norme NF C 15 100 dans le logement. Pour bénéficier d'une installation sûre faites appel à votre artisan électricien.
De nouveaux textes, adaptés à notre vie d'aujourd'hui
Les dernières interprétations de la norme tiennent compte de l'évolution de nos habitudes de vie et de la prise en compte des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (points repérés par la mention "Accessibilité ".)
Retrouvez les dispositions de la NFC 15-100 par pièce de votre maison :
> Séjour
> Cuisine
> Chambre
> Salle de bain
> Couloir, dressing
> Extérieur
> Chaufferie, Cellier, Sous-sol
Les axes principaux de la NFC-15-100
Augmenter la sécurité des utilisateurs permettre le bon fonctionnement des installations électriques s'adapter aux besoins actuels (plus d'appareils ménagers et de matériel multi média : TV, ordinateurs ... )
La nouvelle norme NFC 15-100 s'applique aux bâtiments neufs, aux installations neuves des bâtiments existants : rénovation totale modification, extension (et parties existantes concernées).
D’après nos lectures, il semblerait qu’avant le début des années 1990, il n’y avait pas d’obligation concernant les prises de terre sauf dans la salle de bain et la cuisine du fait de la présence d’eau à proximité. La généralisation des prises de terre dans toutes les pièces date de 1991 comme l’indique le site Choix de vie :
« Dans les habitations datant d'avant 1991, la prise de terre était obligatoire uniquement dans les pièces humides, cuisine et salle de bain. Elle est obligatoire dans toutes les pièces pour toutes les constructions et modifications effectuées après cette date.
Les installations récentes sont de plus protégées par un interrupteur ou disjoncteur différentiel de 30 mA. »
Si votre logement a été construit avant 1991, il est tout à fait normal que votre installation électrique ne comporte que deux prises de terre.
Le site précise aussi le rôle de la prise de terre :
« La prise de terre est un élément essentiel de l'installation électrique. Son rôle est double :
- en électricité, elle doit assurer une fonction de sécurité par rapport aux risques d'électrocution en cas de défaut d'isolement. Elle établit un contact permanent entre la masse terrestre et la masse métallique d'un outil, d'un appareil ou d'une installation électrique. Associée à un disjoncteur différentiel, cette connexion évacue dans le sol les fuites accidentelles de courant et coupe le secteur en cas d'anomalie.
En l'absence de prise de terre, un défaut d'isolement peut entraîner le report de la phase sur la carcasse. Toute personne qui la touche se transforme alors en conducteur capable de véhiculer le courant à la terre, avec à la clé, le risque de s'électrocuter. Quand il y a une prise de terre, le courant s'évacue dans le sol, le disjoncteur différentiel coupe le secteur et la sécurité est assurée.
- elle doit également permettre de réduire les champs électriques émis par les différents consommateurs électriques présents dans les habitations (les différents appareils électriques, les luminaires, etc.). »
La prise de terre existe seulement pour protéger les individus des risques d’électrocution, elle ne joue pas de rôle dans les cas d’orages. C’est votre disjoncteur qui doit protéger votre installation dans les cas d’orages.
D’après la législation en cours, votre propriétaire n’a pas d’obligations de mettre aux normes actuelles votre installation si celle-ci ne représente pas de danger, comme le précise la fiche Location d’un logement des notaires de Paris :
« Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ?
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;
6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. »
Si votre matériel a été dégradé car votre disjoncteur n’a pas joué son rôle, il se peut que votre installation électrique connaisse un dysfonctionnement, dans ce cas là, vous pouvez demander à votre propriétaire de faire des travaux.
N’étant pas juristes, nous conseillons de vous adresser à l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) qui propose des informations et de la documentation sur le logement pour les locataires et les propriétaires. Si vous êtes sur Lyon, vous pouvez contacter l’ADIL 69 qui pourra vous préciser les démarches que vous pouvez réaliser auprès de votre bailleur par rapport à votre installation électrique et connaître vos droits.
Bonne journée.
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