Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Droit de graver un CD emprunté à la médiathèque

Droit de graver un CD emprunté à la médiathèque

par homero, le 11/02/2015 à 15:05 - 4130 visites

Bonjour,
Est-il illégal de graver un CD emprunté à la médiathèque?
(je parle bien d'un CD, non d'un DVD)
De plus, le prêt d'un CD par une médiathèque à un particulier va-t-il à l'encontre de la mention " Tous droits du producteur de l’oeuvre phonographique et du propriétaire de l’oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt ou l’utilisation de ce disque pour l’exécution publique ou radiodiffusion sont interdits" (En d'autres termes les médiathèques ont-elles une autorisation explicite? implicite? ou pas d'autorisation?)
Merci d'avance!

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 13/02/2015 à 10:04

Bonjour,

Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes : notre réponse n’a donc aucune valeur juridique.

Contrairement aux documents audiovisuels, dont les droits de prêt son négociés par des organismes spécialisés comme l’Adav, les CD ne sont soumis à aucune réglementation particulière en ce qui concerne les droits de prêt en bibliothèque.
L’enssib précise dans sa fiche pratique sur le prêt que les bibliothèques devraient en principe demander les droits au producteur, en application de la directive européenne du 19 novembre 1992 (mais la transposition française de cette directive ne concernant que les supports papiers, il existe un flou juridique concernant les CD). Leur prêt, sans autorisation préalable des auteurs, est en général toléré.

Seule la diffusion de musique à l’intérieur de la bibliothèque doit faire l’objet d’une déclaration à la Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique). Il existe des forfaits prenant en compte la taille de la bibliothèque, le nombre de postes d’écoute et les heures d’ouverture.
(source : Droit d’auteur et droit de prêt, Bibliothèque Départementale de la Vienne)


Concernant le droit de copie (c’est-à-dire, votre droit de graver les CD empruntés dans votre médiathèque), citons la réponse du service Questions ? Réponses ! de l’enssib :

Question:

Bonjour,
qu'en est-il de la légalité de la copie privée de CD empruntés en médiathèque ou bibliothèque publique ? A priori rien dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne semble l'interdire. Mais cela demeure assez flou. Je précise que je parle bien de CD acquis légalement et de copies à des fins privées, dans un cadre et un usage restreint (ex : pas pour une diffusion pendant un mariage ou autre évènement publique).

Réponse:

Vous souhaitez savoir si les emprunteurs de CD en médiathèque peuvent reproduire, en toute légalité, ces documents.
Il est autorisé, dans la loi française, de copier un CD pour son usage personnel. Cela signifie que le copiste seul peut l'utiliser : il ne peut en aucun cas offrir ou prêter un CD gravé par ses soins, fût-ce à un membre de sa famille.
En revanche, la copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste mais il est tout à fait licite, d'après Anne-Laure Stérin, "de graver un CD à partir d'un CD audio emprunté à un ami ou à une médiathèque."
Il est vrai que les juristes divergent sur ce point, mais d'après elle et d'autres de ses confrères, la loi ne permet pas de distinguer copie autorisée ou non autorisée selon la provenance des CD (achetés ou empruntés).
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8

Toutefois, depuis la loi du 1er août 2006, la question de la licéité de la source est clairement évoquée :

MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Article L331-9
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3 août 2006)
(...)"Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une œuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000002663...(consulté le 17 décembre 2010)

C'est ainsi que l'auteur d'une copie de CD doit avoir accédé de façon licite au document d'origine, et ne l'avoir ni volé ou téléchargé sans autorisation. Or, l'emprunt dans une médiathèque relève d'un acte licite.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib



Bonne journée !
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact