Question d'origine :
Une action en justice ou à l'amiable est-elle possible à la suite d'un accident chirurgical, lorsque le chirurgien responsable est décédé quelques années après ce dernier? Si oui y-a-il un délai de prescription?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/02/2015 à 10h11
Bonjour,
Cette précédente réponse du Guichet sur l’erreur médicale nous donne de bonnes indications sur les responsabilités des médecins et les organismes auxquels vous pouvez vous adresser.
Notamment, la responsabilité est attribuée individuellement au praticien en libéral, mais attribuée à l’établissement si l’erreur est intervenue pendant une hospitalisation.
Quant à l’indemnisation et aux démarches :
« Les erreurs médicales peuvent être indemnisées par votre assurance personnelle. Dans le cas où vous n’êtes pas couvert, vous pouvez vous adresser au médiateur médecin de l’établissement hospitalier. Si cette solution n’aboutit pas, vous pouvez toujours vous adresser à la justice.
Toutefois, en cas d’erreurs médicales graves, la victime peut d’adresser à une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.»
Bien entendu, n'ayant pas compétence juridique, nous vous recommandons de vous adresser à un conseil juridique, pour évaluer les pièces de votre dossier et vous conseiller dans les démarches à entreprendre s’il y a lieu (consultations gratuites).
La page « préjudice médical » dans la rubrique « Vos droits » du site Service public précise que le délai de prescription est de 10 ans. Cette page détaille les démarches et juridictions concernées, pour les établissements publics et privés pour une demande de dommages-intérêts :
«Préjudice subi au sein d'un établissement public
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si l'établissement répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l'établissement n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée. Le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Préjudice subi au sein d'un établissement privé
Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. »
Mais « En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte de la personne ou de l'établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé (public ou privé). »
Dans ce cas, « Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. »
Il existe également des associations d’aides aux victimes : «Accidents médicaux, erreurs médicales: Pensez aux associations ».
Bonne journée.
Cette précédente réponse du Guichet sur l’erreur médicale nous donne de bonnes indications sur les responsabilités des médecins et les organismes auxquels vous pouvez vous adresser.
Notamment, la responsabilité est attribuée individuellement au praticien en libéral, mais attribuée à l’établissement si l’erreur est intervenue pendant une hospitalisation.
Quant à l’indemnisation et aux démarches :
« Les erreurs médicales peuvent être indemnisées par votre assurance personnelle. Dans le cas où vous n’êtes pas couvert, vous pouvez vous adresser au médiateur médecin de l’établissement hospitalier. Si cette solution n’aboutit pas, vous pouvez toujours vous adresser à la justice.
Toutefois, en cas d’erreurs médicales graves, la victime peut d’adresser à une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.»
La page « préjudice médical » dans la rubrique « Vos droits » du site Service public précise que le délai de prescription est de 10 ans. Cette page détaille les démarches et juridictions concernées, pour les établissements publics et privés pour une demande de dommages-intérêts :
«
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si l'établissement répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l'établissement n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée. Le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. »
Mais « En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte de la personne ou de l'établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé (public ou privé). »
Dans ce cas, « Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. »
Il existe également des associations d’aides aux victimes : «Accidents médicaux, erreurs médicales: Pensez aux associations ».
Bonne journée.
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