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BUDGET COMMUNAL 2015
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roberac77 [ 02/04/2015 à 08:24 ]

Conséquence pour le Maire si le budget communal n'est pas approuvé par son conseil municipal

Réponse attendue le 05/04/2015 - 08:04


bml_soc [ 03/04/2015 à 15:59 ]

Réponse du département Société :

En cas de Budget non voté ou non transmis, la collectivité pouvant fonctionner sans budget dans les premiers mois de l'exercice conformément aux dispositions de l'article L. 1612-1 du Code des collectivités territoriales, ce n'est qu'au cas où le budget n'est pas adopté avant une date donnée que le représentant de l'État est tenu de saisir la CRC.

À cet effet, l'article L. 1612-2 prévoit que si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la CRC (Chambre régionale des comptes).
En pratique, le préfet prend la précaution, avant de procéder à la saisine, de s'assurer de la réalité d'un obstacle persistant affectant le vote du budget. Il ne peut, en tout état de cause, saisir la CRC du refus de vote d'un budget tant que la date limite n'est pas atteinte. Par ailleurs, la non-transmission du budget adopté dans les quinze jours qui suivent la date limite de son adoption conduit le préfet à procéder à cette même saisine (CGCT(code général des collectivités territoriales), (art. L.1612-8.).

En pratique, le préfet prend la précaution, avant de procéder à la saisine, de s'assurer de la réalité d'un obstacle persistant affectant le vote du budget. Il ne peut, en tout état de cause, saisir la CRC du refus de vote d'un budget tant que la date limite n'est pas atteinte. Par ailleurs, la non-transmission du budget adopté dans les quinze jours qui suivent la date limite de son adoption conduit le préfet à procéder à cette même saisine (CGCT(code général des collectivités territoriales), Le préfet joint à sa saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine (CGCT, art. R. 1612-16).

Une fois saisie, la CRC doit rendre un avis public dans le délai d'un mois. Cet avis comporte des propositions pour le règlement du budget. Il est directement destiné au représentant de l'État afin que ce dernier règle le budget et le rende exécutoire. Si le préfet s'écarte des propositions de la chambre, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

– Dessaisissement de la compétence budgétaire – A compter de la saisine de la CRC et jusqu'au règlement du budget par le préfet, l'assemblée délibérante ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours : elle a perdu momentanément sa compétence budgétaire. Il est à souligner que l'absence de vote après la date limite ne suffit pas, en l'absence de saisine de la chambre, à entraîner le dessaisissement de la collectivité.
Selon la décision du Conseil d'État du 25 février 1998, "Préfet de la Haute-Corse" (CE, 25 févr. 1998, n° 168726 : JurisData n° 1998-050230), rendue à l'occasion d'une saisine pour déséquilibre d'un budget principal, un conseil municipal dessaisi du budget principal l'est aussi vis-à-vis du budget spécial d'une régie dotée de la seule autonomie financière.

Nous vous invitons à vérifier ces informations auprès de la Préfecture du Rhône.

Réponse attendue le 07/04/2015 - 15:04