Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir si :
1-un bailleur peut il responsable des infractions à l'accessibilité des personnes handicapés du local ?
2-Est ce que une association peut avoir un interet à agir contre le bailleur?
3-une association peut elle bénéficier de l'aide juridictionnelle?
4- une association peut-elle faire une action? porté plainte?
En outre je suis à la recherche d'une jurisprudence datant de 2013ou 2014 de la Communauté de communes de Strasbourg relative aux voies de circulation mixte vélos/pietons
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/04/2015 à 12h03
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous ne pourrons donc que vous donner des orientations, vos questions nécessitant l’avis d’un spécialiste.
Le site associations.gouv.fr revient sur l’utilisation par l’association d’un immeuble ou local privé :
Une association déclarée ou reconnue d’utilité publique peut utiliser, jouir d’un immeuble dont elle n’est pas propriétaire.Cette occupation se formalise le plus souvent par un contrat de bail soumis au droit commun, c’est-à-dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du Code civil (art. 1713 et s.), dont il convient de préciser qu’elles ne sont pas particulièrement protectrices pour l’association locataire, dans la mesure où elles n’imposent aucune durée minimale au bail et ne prévoient aucune indemnisation au profit de ce locataire en cas d’éviction.
Les relations entre l’association locataire et son bailleur relèvent donc totalement de laliberté contractuelle .
Associations. Le guide pratique, fait la différence entre l’association non déclarée qui ne peut devenir locataire par elle-même et l’association déclarée qui dispose de la capacité juridique pour conclure un contrat de bail. Ne connaissant pas votre statut nous vous laissons prendre connaissance de ce document.
Par ailleurs, Le Grand livre de la gestion des associations indique que comme toutepersonne physique ou morale, l’association a le droit de se défendre et peut agir devant toutes les juridictions. Toutes les démarches sont expliquées dans l’ouvrage.
Le site associations.gouv.fr mentionne aussi les procédures de résolution de difficultés graves au sein d’une association :
Des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts,…) peuvent intervenir dans la vie de l’association mettant en péril son existence ou l’empêchant de fonctionner normalement.
L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents dont les textes de référence sont les statuts. Par conséquent, il relève du droit privé et en cas de conflit persistant, il est nécessaire de saisir lejuge du tribunal de grande instance après avoir épuisé toutes les voies de recours telle que la médiation ou la conciliation .
La médiation ou la conciliation sont des dispositifs qui permettent de régler le conflit avec l’aide d’une personne tierce, en arrivant à un accord entre les deux parties. Ce moyen permet souvent de trouver une réponse rapide et satisfaisante pour toutes les parties. L’accord s’il est obtenu pourra être concrétisé par un constat d’accord qui aura la valeur juridique d’un contrat.
Le site du ministère de la justice recense les lieux d’accès aux droits et service-public.fr vous explique « Comment consulter gratuitement un avocat ? »
Concernant votre question, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Etes vous certain qu’il s’agit bien d’une jurisprudence et non d’une délibération ? S’agit-il bien de la communauté de communes de Strasbourg ?
Pour obtenir une réponse, vous pourriez peut-être contacter Strasbourg eurométropole afin d’obtenir une réponse.
Nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous ne pourrons donc que vous donner des orientations, vos questions nécessitant l’avis d’un spécialiste.
Le site associations.gouv.fr revient sur l’utilisation par l’association d’un immeuble ou local privé :
Une association déclarée ou reconnue d’utilité publique peut utiliser, jouir d’un immeuble dont elle n’est pas propriétaire.
Les relations entre l’association locataire et son bailleur relèvent donc totalement de la
Associations. Le guide pratique, fait la différence entre l’association non déclarée qui ne peut devenir locataire par elle-même et l’association déclarée qui dispose de la capacité juridique pour conclure un contrat de bail. Ne connaissant pas votre statut nous vous laissons prendre connaissance de ce document.
Par ailleurs, Le Grand livre de la gestion des associations indique que comme toute
Le site associations.gouv.fr mentionne aussi les procédures de résolution de difficultés graves au sein d’une association :
Des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts,…) peuvent intervenir dans la vie de l’association mettant en péril son existence ou l’empêchant de fonctionner normalement.
L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents dont les textes de référence sont les statuts. Par conséquent, il relève du droit privé et en cas de conflit persistant, il est nécessaire de saisir le
La médiation ou la conciliation sont des dispositifs qui permettent de régler le conflit avec l’aide d’une personne tierce, en arrivant à un accord entre les deux parties. Ce moyen permet souvent de trouver une réponse rapide et satisfaisante pour toutes les parties. L’accord s’il est obtenu pourra être concrétisé par un constat d’accord qui aura la valeur juridique d’un contrat.
Le site du ministère de la justice recense les lieux d’accès aux droits et service-public.fr vous explique « Comment consulter gratuitement un avocat ? »
Concernant votre question, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Etes vous certain qu’il s’agit bien d’une jurisprudence et non d’une délibération ? S’agit-il bien de la communauté de communes de Strasbourg ?
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