Question d'origine :
A quel loi sont soumis les CRS ?
Ont ils le droit de "charger" si ils n'ont subit aucune provocation?
Quel est leur difference par raport a la police?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/04/2005 à 14h30
Les CRS (Compagnies Républicaines de Sécurité) sont des unités mobiles formant la réserve générale de la Police Nationale. Elles sont soumises à des
Le site de l’Unsa-police (Union Nationale des Syndicats Autonomes des Fonctionnaires) vous donne accès aux règlements particuliers des CRS
Le site du Ministère de l’Intérieur, dans sa rubrique consacrée à la déontologie et le contrôle de la Police Nationale vous donne accès au code de déontologie de la Police Nationale. En voici un extrait :
" Créé par décret du 18 mars 1986, le code de déontologie de la police nationale, dont un exemplaire est remis à chaque fonctionnaire, subordonne l’exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois".
D'autre part, il existe une Commission nationale de déontologie de la sécurité qui est chargée de "veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République". Créée en 2000, la CNDS édite un rapport annuel consultable sur son site.
Après consultation de ces documents, nous n’avons trouvé aucune mention d’un "droit de charger" des CRS en cas de non provocation.
En complément, voici quelques documents qui pourront vous intéresser :
Les combattants de l’ordre (article de la chaîne France 5 sur un documentaire diffusé le 6/01/04)
www-crs.policenationale.com (site non-officiel des Compagnies Républicaines de Sécurité de la Police Nationale)
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