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Accueil > dissolution association - vente matériel

dissolution association - vente matériel

par la Ruche, le 26/04/2015 à 09:11 - 2984 visites

le matériel de l'Association peut-il être vendu 1€ symbolique aux membres de l'Association?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 27/04/2015 à 10:41

Bonjour,

La loi 1901 interdit formellement de partager le matériel de l’association dissoute entre ses membres :

La décision de dissolution est affaire de l'assemblée générale extraordinaire qui décide cette dissolution et nomme un ou des liquidateurs dont le travail est justement de faire l'état de l'actif et du passif de l'association. L'action des liquidateurs est aussi d'apurer le passif. Ce n'est que lorsqu'il y a extinction du passif que le solde résiduel éventuel peut être dévolu, cette dévolution étant faite suivant ce qui est prévu par les statuts ou décidé par l'AG de dissolution (cf. art 9 de la Loi 1901). Toute dévolution à un membre de l'association dissoute s'analyse comme un partage de bénéfices capitalisés, interdit par l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901. Une telle opération illicite peut en outre remettre en question le régime fiscal de l'association (instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006).
Source : Association mode d’emploi

Dans l’hypothèse de la dissolution, elle donnera lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne précisent pas la procédure et les bénéficiaires du boni du patrimoine, c’est à l’assemblée générale de décider de la dévolution des biens.
Le plus souvent la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. L’association bénéficiaire devra avoir la capacité à recevoir une libéralité (avantage consenti sans contrepartie en dehors des dons manuels c’est à dire les donations et les legs ). Si l’assemblée générale ne détermine pas le bénéficiaire de l’actif, celle-ci se fera au profit des pouvoirs publics.
L’assemblée Générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association conformément à l’article 1er de la loi 1901 qui interdit toute répartition des biens entre les membres. En aucun cas, les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation qui représente l’adhésion à l’association.

Source : Comment dissoudre l’association ?, maia31.gouv.fr


La dévolution du patrimoine : une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, le patrimoine restant (boni de liquidation) est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale : à une ou plusieurs autres associations, fondations ou fonds de dotation ; à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative ; à une collectivité locale ou un établissement public. Il est absolument interdit de l’attribuer aux membres : un tel acte serait assimilé à un partage de bénéfices et serait contraire à la loi de 1901.

N.B. Lorsque la dévolution porte sur un immeuble, l’opération doit être établie par acte notarié et faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Contrepartie de la dévolution : La dévolution du boni de liquidation doit obligatoirement donner lieu à une « contrepartie » pour ne pas être assimilée à une « libéralité » que seules certaines personnes morales (associations cultuelles ou reconnues d’utilité publique) sont susceptibles de recevoir. La simple mention du choix d’une association ayant un objet similaire ne suffit pas. La contrepartie doit être plus significative pour ne pas être contestée : obligation par exemple de continuer l’objet ou l’activité de l’association ou de réaliser une tâche clairement définie. Une association loi de 1901 de droit commun pourra donc recevoir le boni de liquidation d’une autre association dissoute à la seule condition de respecter les charges que cette dernière n’aura pas manqué d’assortir au moment de la transmission (voir ci-après le modèle de procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution).

Source : La dissolution de l’association, via28.asso.fr


L’Alsace-Moselle semble constituer une exception :

Liquidation

Nomination d'un liquidateur


La procédure de nomination d'un liquidateur est, en général, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de l'assemblée générale, soit par l'autorité administrative ou judiciaire.
Quand il est désigné par une autorité publique, le liquidateur est souvent appelé curateur .
Le liquidateur doit être majeur.
Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Reprise des apports

Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayants droit), suivant ce que les statuts prévoient. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

À savoir : les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.

Dévolution du patrimoine

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :
• à une ou plusieurs autres associations,
• à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,
• à une collectivité territoriale ou un établissement public.
En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association ne l'interdisent pas explicitement.

Source : vosdroits.service-public.fr


Pour toute précision supplémentaire, vous pouvez vous adresser à Association mode d’emploi, service-public.fr, ou encore à une aide juridique gratuite… Les missions d’accueil et d’information des associations (MAIA) ont aussi pour rôle de vous aider à gérer votre association, et sont compétentes pour vous fournir toute information qui vous concerne.


Bonne journée.
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