Annualisation dans la FPT et récupération des absences
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/06/2015 à 14h08
1830 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je m’interroge sur les modalités de l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale (pour les Atsem et les animateurs de centres de loisirs).
Est-ce que l’autorité territoriale peut obliger certains agents à rattraper leurs heures en cas d'absence non rémunérée (congés maladie, journée enfant malade, journées révisions, formations, et congés exceptionnels pour décès, mariage, etc.) ?
Autrement dit, s'ils sont absents pour les motifs précités, doivent-ils des heures de récupération à la collectivité ?
Par exemple, étant donné que les journées d’absence sont calculées sur une base de 7 heures, si l'agent est absent une journée pendant laquelle il aurait du faire 10 heures, il doit 3 heures à la collectivité : Est-ce légal ? Quelle est la législation en la matière ?
Je vous remercie par avance pour votre prompt retour.
Bien cordialement.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/06/2015 à 09h05
Bonjour,
La plupart des centres de gestion met en ligne des règlements – comme celui de la Charente ou de la Vienne, mentionné ci-dessous - qui précisent la législation et les conditions d’exercice de votre métier :
Comme tous agents territoriaux, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles sont soumis au statut général de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du Maire (ou Président) qui règle leur situation administrative. Ils ont donc les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux (formation professionnelle, déroulement de carrière, droits à congés, droit de grève, devoir de réserve...).
Les ATSEM constituent un cadre d'emplois de la filière sociale de catégorie C, régi par les dispositions du décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié. « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4,5 et 6 de rémunération »
Les ATSEM sont astreints à la même durée de travail que l’ensemble du personnel territorial. Les horaires de travail sont établis par l’employeur territorial suivant les besoins de l’école , après consultation du directeur, et le cas échéant, en fonction du système de la journée continue
(…)
Comme pour la plupart des autres cadres d’emplois, le temps complet pour un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des ATSEM est fixé à 35 heures par semaine, soit 1607 heures annuelles (journée de solidarité incluse).
Cependant lecalcul du temps de travail des ATSEM est particulier car ils ne travaillent essentiellement que pendant les périodes scolaires. Le plus souvent est donc prévue une annualisation de leur temps de travail, permettant ainsi aux agents concernés d’avoir une rémunération identique sur chaque mois .
Le calcul de l’annualisation du temps de travail n’est prévu par aucune disposition statutaire à valeur juridique .
Lorsqu’un ATSEM travaille pendant les vacances scolaires (entretien des bâtiments scolaires avant la rentrée des classes, sorties scolaires, autres missions d’entretien) les heures effectuées sont incluses dans le temps de travail annuel de l’agent.
En outre, la règle de calcul ci-dessus présentée prend en compte les congés annuels et les jours fériés. Il n’y a pas lieu d’accord des jours d’absence supplémentaires pour prendre en compte les droits applicables en matière de congés annuels ou de jours fériés.
Congés annuels, maladies et absences exceptionnelles :
Les ATSEM, fonctionnaires territoriaux, bénéficient des mêmes congés annuels ou exceptionnels que leurs collègues au sein de la collectivité. Dans la pratique, ces congés sont pris, en principe, pendant les périodes de vacances scolaires. Ils doivent être planifiés en début d’année suivant le calendrier établi par l’autorité territoriale, notamment pour pouvoir statuer sur le report éventuel de congés annuels qui n’auraient pas pu être pris en raison de congés maladie.
Les ATSEM bénéficient d’un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Par exemple, pour un agent exerçant ses fonctions sur 5 jours (à temps complet ou à temps non complet ou partiel), celui-ci va bénéficier de 25 jours de congés annuels.
L'agent qui ne peut pas assurer son travail pour cause de maladie ou d'accident doit prévenir le directeur d’école et l’autorité territoriale dans les plus brefs délais et envoyer un arrêt de travail prescrit par un médecin à l'autorité territoriale dans un délai de 48 heures. Sous conditions, le non respect de ce délai de 48 heures peut engendrer une suspension de traitement, l’engagement d’une procédure disciplinaire ou de radiation ....
Ne pouvant reproduire les tableaux des modes de calcul de l'annualisation du temps de tarvail, nous vous laissons consulter le site du Centre de gestion de la Vienne.
Par ailleurs, le site service-public.fr présente une note sur les périodes d’absence :
Certaines périodes d'absence du salarié sont considérées comme des périodes de travail effectif. Elles sont dès lors prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué (…)
Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis
Les périodes équivalentes à 4 semaines de travail (ou 24 jours) sont assimilées à un mois de travail effectif. Par conséquent, le salarié bénéficie de l'intégralité des congés payés (soit 30 jours ouvrables par an) s'il justifie de 48 semaines de temps de travail effectif (période de travail et périodes d'absence prises en compte cumulées).
Ainsi, par exemple, un salarié qui a cumulé 4 semaines d'absence pour maladie durant la période de référence pour le calcul des congés bénéficie quand même de 30 jours ouvrables par an.
Conséquences sur les jours de réduction du temps de travail (RTT)
C'est l'accord d'aménagement de la durée du travail applicable dans l'entreprise qui précise si les absences du salarié lui permettent ou non de bénéficier des jours de repos prévus dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT).
Le forum proposé par emploi-collectivites.fr répond plus précisément à votre question :
En ce qui concerne les congés maladies, si nous sommes en arrêt maladie ou de travail la semaine qui habituellement est de 40 heures.
Sommes-nous redevable de 5 heures? Le service comptabilité de la collectivité ne Comptabiliserait notre arrêt que sur 35 heures?
En espérant que cela reste compréhensible et lisible nous espérons un peu plus de clarté suite à vos réponses.
Nous prions d'agréer nos sincères salutations
Réponse :
Bonjour,
En ce qui concerne les congés maladies, il est normal que vous fassiez les 5 heures sur une autre période car votre base de travail horaire est de 35 heures (pour le calcul de l'annualisation). Toutes les heures réalisées au delà sont des heures complémentaires réparties dans l'année afin de tenir compte des vacances scolaires . A défaut, il y aurait une différence de traitement entre agents (mensualisés et annualisés) en ce qui concerne le décompte des congés maladie.
Pour résumer, vous faites des semaines de 40 heures sur la base de 35 Heures + 5 heures complémentaires qui peuvent être reportées en fonction de votre présence ou pas .
En guise de conclusion, nous vous rappellons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Par conséquent, pour d’autres questions de type juridique, nous vous recommandons d’interroger le forum mentionné auparavant ou de contacter Allô Service Public au 39 39 qui répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
La plupart des centres de gestion met en ligne des règlements – comme celui de la Charente ou de la Vienne, mentionné ci-dessous - qui précisent la législation et les conditions d’exercice de votre métier :
Comme tous agents territoriaux, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles sont soumis au statut général de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du Maire (ou Président) qui règle leur situation administrative. Ils ont donc les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux (formation professionnelle, déroulement de carrière, droits à congés, droit de grève, devoir de réserve...).
Les ATSEM constituent un cadre d'emplois de la filière sociale de catégorie C, régi par les dispositions du décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié. « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4,5 et 6 de rémunération »
(…)
Comme pour la plupart des autres cadres d’emplois,
Cependant le
Lorsqu’un ATSEM travaille pendant les vacances scolaires (entretien des bâtiments scolaires avant la rentrée des classes, sorties scolaires, autres missions d’entretien) les heures effectuées sont incluses dans le temps de travail annuel de l’agent.
En outre, la règle de calcul ci-dessus présentée prend en compte les congés annuels et les jours fériés. Il n’y a pas lieu d’accord des jours d’absence supplémentaires pour prendre en compte les droits applicables en matière de congés annuels ou de jours fériés.
Congés annuels, maladies et absences exceptionnelles :
Les ATSEM, fonctionnaires territoriaux, bénéficient des mêmes congés annuels ou exceptionnels que leurs collègues au sein de la collectivité. Dans la pratique, ces congés sont pris, en principe, pendant les périodes de vacances scolaires. Ils doivent être planifiés en début d’année suivant le calendrier établi par l’autorité territoriale, notamment pour pouvoir statuer sur le report éventuel de congés annuels qui n’auraient pas pu être pris en raison de congés maladie.
Les ATSEM bénéficient d’un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Par exemple, pour un agent exerçant ses fonctions sur 5 jours (à temps complet ou à temps non complet ou partiel), celui-ci va bénéficier de 25 jours de congés annuels.
L'agent qui ne peut pas assurer son travail pour cause de maladie ou d'accident doit prévenir le directeur d’école et l’autorité territoriale dans les plus brefs délais et envoyer un arrêt de travail prescrit par un médecin à l'autorité territoriale dans un délai de 48 heures. Sous conditions, le non respect de ce délai de 48 heures peut engendrer une suspension de traitement, l’engagement d’une procédure disciplinaire ou de radiation ....
Ne pouvant reproduire les tableaux des modes de calcul de l'annualisation du temps de tarvail, nous vous laissons consulter le site du Centre de gestion de la Vienne.
Par ailleurs, le site service-public.fr présente une note sur les périodes d’absence :
Certaines périodes d'absence du salarié sont considérées comme des périodes de travail effectif. Elles sont dès lors prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué (…)
Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis
Les périodes équivalentes à 4 semaines de travail (ou 24 jours) sont assimilées à un mois de travail effectif. Par conséquent, le salarié bénéficie de l'intégralité des congés payés (soit 30 jours ouvrables par an) s'il justifie de 48 semaines de temps de travail effectif (période de travail et périodes d'absence prises en compte cumulées).
Ainsi, par exemple, un salarié qui a cumulé 4 semaines d'absence pour maladie durant la période de référence pour le calcul des congés bénéficie quand même de 30 jours ouvrables par an.
Conséquences sur les jours de réduction du temps de travail (RTT)
C'est l'accord d'aménagement de la durée du travail applicable dans l'entreprise qui précise si les absences du salarié lui permettent ou non de bénéficier des jours de repos prévus dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT).
Le forum proposé par emploi-collectivites.fr répond plus précisément à votre question :
En ce qui concerne les congés maladies, si nous sommes en arrêt maladie ou de travail la semaine qui habituellement est de 40 heures.
Sommes-nous redevable de 5 heures? Le service comptabilité de la collectivité ne Comptabiliserait notre arrêt que sur 35 heures?
En espérant que cela reste compréhensible et lisible nous espérons un peu plus de clarté suite à vos réponses.
Nous prions d'agréer nos sincères salutations
Réponse :
Bonjour,
En guise de conclusion, nous vous rappellons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Par conséquent, pour d’autres questions de type juridique, nous vous recommandons d’interroger le forum mentionné auparavant ou de contacter Allô Service Public au 39 39 qui répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter