Question d'origine :
Bonjour
J'envisage d'acheter 10 Ha de terre agricole sous bail rural de 18 ans expirant en 2018.Je ne suis pas agriculteur, devrais je relouer les terres au meme locataire ou a un agriculteur de mon choix. bien sur a la fin du bail en 2018.Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/08/2015 à 09h39
Bonjour,
Le site du Service public propose une fiche sur le bail agricole :
« Droit de renouvellement
Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Les causes du non-renouvellement peuvent être :
- le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation,
- l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail),
- la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation,
- la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux. »
Les conditions de non-renouvellement sont donc fortement encadrées.
Le site de la Chambre d’agriculture du Loir-et-Cher détailles ces conditions :
« Durée, renouvellement et fin de bail
La durée initiale du bail agricole est de 9 ans. A défaut de congé délivré par le preneur ou par le propriétaire dans les délais légaux, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf années. Il se renouvelle dans les mêmes conditions, sauf à ce que les parties souhaitent y apporter des modifications.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
* Sur l’initiative du bailleur :
• Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
• Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d’exploitation par le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants)
• Changement de la destination agricole du bien loué
• Reprise (limitée) pour construire une maison d’habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l’un des membres de sa famille)
* Sur l’initiative du preneur
• Cessation d’activité pour départ en retraite ou préretraite
• Incapacité grave et permanente
Pour mettre en œuvre ces dispositions, le code rural impose des conditions de fonds (autorisation d’exploiter, capacité professionnelle, …) et de forme (préavis, exploit d’huissier, saisine nécessaire ou non du tribunal, …), spécifiques à chaque motif de rupture du bail, qu’il convient de respecter sous peine d’inopposabilité.
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
Des indemnités pour amélioration apportées par le preneur peuvent lui être dues par le propriétaire (en tenant compte de leur durée d’amortissement). »
Vous devez donc être dans l’une de ces situations pour ne pas renouveler le bail agricole.
Pour en savoir plus sur les baux ruraux :
- Le bail rural, un carcan pour le propriétaire sur Le Particulier.
- Bien gérer sa propriété rurale sur Propriété-rurale.
- Caractéristiques du bail rural sur le Service public.
Pour terminer, nos réponses aux précédentes questions sur les baux ruraux :
- Echange de parcelle.
- Renouvellement bail rural 18 ans.
- Quelle documentation pour vendre un terrain agricole ?.
Bonne journée.
Le site du Service public propose une fiche sur le bail agricole :
« Droit de renouvellement
Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
- le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation,
- l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail),
- la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation,
- la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux. »
Les conditions de non-renouvellement sont donc fortement encadrées.
Le site de la Chambre d’agriculture du Loir-et-Cher détailles ces conditions :
« Durée, renouvellement et fin de bail
La durée initiale du bail agricole est de 9 ans. A défaut de congé délivré par le preneur ou par le propriétaire dans les délais légaux, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf années. Il se renouvelle dans les mêmes conditions, sauf à ce que les parties souhaitent y apporter des modifications.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
• Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
• Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d’exploitation par le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants)
• Changement de la destination agricole du bien loué
• Reprise (limitée) pour construire une maison d’habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l’un des membres de sa famille)
* Sur l’initiative du preneur
• Cessation d’activité pour départ en retraite ou préretraite
• Incapacité grave et permanente
Pour mettre en œuvre ces dispositions, le code rural impose des conditions de fonds (autorisation d’exploiter, capacité professionnelle, …) et de forme (préavis, exploit d’huissier, saisine nécessaire ou non du tribunal, …), spécifiques à chaque motif de rupture du bail, qu’il convient de respecter sous peine d’inopposabilité.
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
Des indemnités pour amélioration apportées par le preneur peuvent lui être dues par le propriétaire (en tenant compte de leur durée d’amortissement). »
Vous devez donc être dans l’une de ces situations pour ne pas renouveler le bail agricole.
Pour en savoir plus sur les baux ruraux :
- Le bail rural, un carcan pour le propriétaire sur Le Particulier.
- Bien gérer sa propriété rurale sur Propriété-rurale.
- Caractéristiques du bail rural sur le Service public.
Pour terminer, nos réponses aux précédentes questions sur les baux ruraux :
- Echange de parcelle.
- Renouvellement bail rural 18 ans.
- Quelle documentation pour vendre un terrain agricole ?.
Bonne journée.
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