pv en suisse

Bonjour,

Peut-être avez-vous déjà consulté notre précédente réponse Amende En Suisse qui indiquait qu'un accord de coopération transfrontalière a été signé entre la France et la Suisse. Voir cet Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière et le Décret n°2009-836 du 7 juillet 2009.

Le titre VIII est consacré aux infractions à la circulation routière, l’article 47 précise les conditions d’application des contraventions :
« 1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;
b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;
c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;
d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
2. A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.
3. Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1 lettres b et c sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.
4. L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :
a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;
b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive. »

Même si les amendes de moins de 70 euros ne sont pas concernées par cet accord, sachez que les autorités suisses conservent un fichier avec les infractions.
Si vous ne réglez pas votre amende, vous pouvez être exposé à des difficultés lors de votre prochain séjour. Vous pourriez être à nouveau arrêté pour vous acquitter directement de votre amende ou votre véhicule pourrait être séquestré jusqu'au paiement dû.

Le droit fédéral prévoit l'inscription dans le système suisse de recherches (Ripol) lorsqu'une amende n'a pas été payée et a été de ce fait convertie en arrêts. Cette mesure permet d'inciter les personnes qui souhaitent revenir en Suisse à s'acquitter de leur amende. En Suisse, les décisions concernant des amendes peuvent être exécutées pendant trois ans.
source : Office fédéral de la police Fedpol - amendes

Bonne journée.