Question d'origine :
Bonjour,
J'ai signé un CDI de chantier en septembre 2013 avec ma société de prestation et je suis actuellement à la recherche d'un appartement. Par le biais de ma boite de prestation, je peux accéder au Loca-Pass et 1% Logement.
Mais, un propriétaire peut-il accepter un locataire en CDIC mais avec le Loca-pass ?
Le CDIC est-il considéré comme un CDI ?
Merci.
Cordialement.
Carole ROLLAIS
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/09/2015 à 07h53
Bonjour,
Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
Qui peut en bénéficier ?
Conditions préalables
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
- ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
- ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse :
- aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail
- et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
La situation d'emploi est caractérisée par l'existence :
- d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
- ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,
- ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Voir aussi cette page : La garantie LOCA-PASS (dépôt de garantie et garantie de paiement du loyer).
A priori ce sont les jeunes de mois de 30 ans, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui peuvent bénéficier de ce "prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire".
Nous vous invitons toutefois à contacter le 3939 pour en avoir confirmation.
Bonne journée.
Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
- ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
- ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L'avance loca-pass s'adresse :
- aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail
- et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
La situation d'emploi est caractérisée par l'existence :
- d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
- ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,
- ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Voir aussi cette page : La garantie LOCA-PASS (dépôt de garantie et garantie de paiement du loyer).
A priori ce sont les jeunes de mois de 30 ans, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui peuvent bénéficier de ce "prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire".
Nous vous invitons toutefois à contacter le 3939 pour en avoir confirmation.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Je cherche à identifier les 4 états distincts de l'édition...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter