Question d'origine :
Bonjour.
J'envisage d'acheter 10 Ha de terre agricole en viager,je ne suis pas agriculteur,je souhaiterais savoir si je pourrais à la fin du bail de 18 ans en 2020 louer ces terres a qui je veux. Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/09/2015 à 07h29
Bonjour,
Pour commencer, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non spécialistes du droit.
Nous avons déjà répondu à une question similaire le 17 août, vous trouverez tous les renseignements utiles en cliquant sur le lien ci-dessous:
Achat de terre agricole sous bail rural de 18 ans:
Nous indiquions dans notre réponse que les conditions de non-renouvellement d'un bail étaient celles-ci:
" Droit de renouvellement
Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Les causes du non-renouvellement peuvent être :
- le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation,
- l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail),
- la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation,
- la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux."
Source : Service public.
Le preneur a donc le droit de demander le renouvellement du bail sauf si vous lui donnez congé pour l'une des conditions présentées ci-dessus. La durée de votre bail, 18 ans, ne modifie pas les droits de renouvellement. A la fin de votre bail, vous devrez donc louer les terres au même agriculteur sauf si vous pouvez justifier d'une des causes de non renouvellement.
Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou un avocat spécialisé dans le droit rural afin d'obtenir des renseignements plus précis sur vos droits. Vous pouvez consulter des avocats gratuitement dans différentes institutions, à Lyon, des rendez-vous gratuits sont proposés par le barreau de Lyon. La chambre départementale des notaires du Rhône propose aussi des consultations gratuites. Si vous n'êtes pas du Rhône, nous vous conseillons de contacter la Chambre départementale des notaires de votre département.
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non spécialistes du droit.
Nous avons déjà répondu à une question similaire le 17 août, vous trouverez tous les renseignements utiles en cliquant sur le lien ci-dessous:
Achat de terre agricole sous bail rural de 18 ans:
Nous indiquions dans notre réponse que les conditions de non-renouvellement d'un bail étaient celles-ci:
" Droit de renouvellement
Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Les causes du non-renouvellement peuvent être :
- le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation,
- l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail),
- la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation,
- la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux."
Source : Service public.
Le preneur a donc le droit de demander le renouvellement du bail sauf si vous lui donnez congé pour l'une des conditions présentées ci-dessus. La durée de votre bail, 18 ans, ne modifie pas les droits de renouvellement. A la fin de votre bail, vous devrez donc louer les terres au même agriculteur sauf si vous pouvez justifier d'une des causes de non renouvellement.
Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou un avocat spécialisé dans le droit rural afin d'obtenir des renseignements plus précis sur vos droits. Vous pouvez consulter des avocats gratuitement dans différentes institutions, à Lyon, des rendez-vous gratuits sont proposés par le barreau de Lyon. La chambre départementale des notaires du Rhône propose aussi des consultations gratuites. Si vous n'êtes pas du Rhône, nous vous conseillons de contacter la Chambre départementale des notaires de votre département.
Bonne journée.
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