Question d'origine :
Un locataire indélicat, pour se soustraire aux visites d'huissier et à la réception de lettre en recommandé avec accusé de réception, arrache systématiquement de sa boite aux lettres toutes les étiquettes mentionnant son nom ; ceci afin de ne pas être localisé. Existe-t-il une/des disposition(s) légale(s) afin de l'obliger à laisser les étiquettes, mentionnant son nom, sur sa boite aux lettres ? Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/09/2015 à 12h51
Bonjour,
Nous n'avons pas trouvé de texte juridique imposant d'appliquer son nom sur une boite aux lettres.
Seule La Poste, afin d'assurer la bonne distribution du courrier indique ceci dans ses conditions générales de vente :
4.3 La boîte aux lettres
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien réceptionne les envois postaux.
Conformément à l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif,l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, La Poste s’efforce d’avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution et traite les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.7 des présentes.
Par ailleurs, si cette personne doit être assignée en justice, l'huissier de justice aura les moyens de la retrouver :
En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), l'huissier de justice peut en effet demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques...
source : site officiel de l'administration française.
Voir aussi cet article de Dalloz actualités : Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne
Voir aussi ce qui est indiqué sur le site de cet huissier :
Comment s'effectue une signification ?
Signification : un gage d'efficacité
L’acte est remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail.
En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre.
A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres.
L’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois.
Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale.
Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client,l’Huissier de Justice procédera alors à des recherches .
A l’inverse, combien de lettres recommandées ne sont jamais réclamées par le destinataire ou sont retournées à l’expéditeur avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée. Ainsi, dans bien des cas,l’Huissier de Justice sera plus efficace que le facteur .
source : Huissier de justice Friant
Bonne journée.
Nous n'avons pas trouvé de texte juridique imposant d'appliquer son nom sur une boite aux lettres.
Seule La Poste, afin d'assurer la bonne distribution du courrier indique ceci dans ses conditions générales de vente :
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien réceptionne les envois postaux.
Conformément à l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif,
Par ailleurs, si cette personne doit être assignée en justice, l'huissier de justice aura les moyens de la retrouver :
En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), l'huissier de justice peut en effet demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques...
source : site officiel de l'administration française.
Voir aussi cet article de Dalloz actualités : Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne
Voir aussi ce qui est indiqué sur le site de cet huissier :
Signification : un gage d'efficacité
L’acte est remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail.
En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre.
A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres.
L’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois.
Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale.
Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client,
A l’inverse, combien de lettres recommandées ne sont jamais réclamées par le destinataire ou sont retournées à l’expéditeur avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée. Ainsi, dans bien des cas,
source : Huissier de justice Friant
Bonne journée.
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