Question d'origine :
bonjours, les impots me reclame un paiement d ordure menagères de 2eme semestre 2008 ,quel est le délai de prescription , merci d avance
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/10/2015 à 07h05
Bonjour,
Ne connaissant exactement la situation et n’étant que bibliothécaire nous ne pourrons vous affirmer de manière précise si vous bénéficiez ou non du délai de prescription. Néanmoins, le site service-public.fr spécifie que l'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable. Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
•À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Le site leparticulier.fr rappelle aussi quele fisc peut, en effet, à tout moment réparer une omission ou une insuffisance d’imposition liée à l’absence ou l’inexactitude des déclarations que les propriétaires doivent effectuer à différentes occasions : construction nouvelle, agrandissement, surélévation, changement d’affectation... Dans tous ces cas, l’administration peut vous adresser un rappel d’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt applicable l’année où l’erreur a été découverte .
Sur l’imposition des ordures ménagères, nous vous laissons également consulter le site impots.gouv.fr.
Ne connaissant exactement la situation et n’étant que bibliothécaire nous ne pourrons vous affirmer de manière précise si vous bénéficiez ou non du délai de prescription. Néanmoins, le site service-public.fr spécifie que l'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable. Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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Le site leparticulier.fr rappelle aussi que
Sur l’imposition des ordures ménagères, nous vous laissons également consulter le site impots.gouv.fr.
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