Question d'origine :
j'ai 84 ans et je ne suis pas imposable sur le revenu (brut 28000 euros pour 2,5 parts), normalement je ne devrais pas payer de taxe d'habitation. pouvez vous me dire ce qui est vrai
merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/10/2015 à 13h53
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit, les renseignements que vous trouverez dans notre réponse sont donc donnés à titre indicatif.
Le site du Service public détaille les conditions d’exonération de la taxe d’habitation :
« Exonération en cas de faibles revenus :
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2015 si vous remplissezles conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
* Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
-Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014
-Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
-Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail
* Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale.
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.
* Conditions de ressources
Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites.
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa ou l'Asi.
* Conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
-Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
-Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-Avec des personnes titulaires de de l'Aspa ou de l'Asi
-Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites »[/i]
Pour connaître le plafond de revenus, vous pouvez consulter le tableau réalisé par le Ministère des finances :
« Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2015, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. »
Pour 2,5 parts, le plafond de revenus est de 19 245 €.
Vous dépassez donc le plafond de revenus mais vous pouvez peut-être bénéficier d’un plafonnement comme l’indique le site du Service public :
« Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de plafonnement de taxe d'habitation.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Le plafonnement est calculé automatiquement (La brochure sur les impôts directs locaux donne des exemples de calcul).
Personnes concernées
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-Vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2014
-Votre revenu fiscal de référence en 2014 ne dépasse pas 25 130 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la 1ère demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts supplémentaires
Revenu fiscal de référence pris en compte
Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :
-Si la taxe n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites. Il s'agit par exemple de vos ascendants.
-Si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal, le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Il s'agit par exemple de concubins.
Habitation concernée
Le dispositif du plafonnement concerne votre habitation principale. »
Vous pouvez aussi consulter l'article du magazine Challenges: Calcul, exonérations, redevance… Tout savoir sur la taxe d'habitation.
N’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons decontacter votre centre d’impôts qui sera plus à même de répondre à votre interrogation. Ils disposent de tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’habitation et ils connaissent les lois en vigueur sur les exonérations et les plafonnements.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit, les renseignements que vous trouverez dans notre réponse sont donc donnés à titre indicatif.
Le site du Service public détaille les conditions d’exonération de la taxe d’habitation :
« Exonération en cas de faibles revenus :
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2015 si vous remplissez
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
* Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
-Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
-Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail
* Habitation concernée
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.
* Conditions de ressources
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa ou l'Asi.
* Conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
-Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
-Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-Avec des personnes titulaires de de l'Aspa ou de l'Asi
-Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites »[/i]
Pour connaître le plafond de revenus, vous pouvez consulter le tableau réalisé par le Ministère des finances :
« Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2015, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. »
Vous dépassez donc le plafond de revenus mais vous pouvez peut-être bénéficier d’un plafonnement comme l’indique le site du Service public :
« Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de plafonnement de taxe d'habitation.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Le plafonnement est calculé automatiquement (La brochure sur les impôts directs locaux donne des exemples de calcul).
Personnes concernées
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-Vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2014
-Votre revenu fiscal de référence en 2014 ne dépasse pas 25 130 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la 1ère demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts supplémentaires
Revenu fiscal de référence pris en compte
Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :
-Si la taxe n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites. Il s'agit par exemple de vos ascendants.
-Si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal, le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Il s'agit par exemple de concubins.
Habitation concernée
Le dispositif du plafonnement concerne votre habitation principale. »
Vous pouvez aussi consulter l'article du magazine Challenges: Calcul, exonérations, redevance… Tout savoir sur la taxe d'habitation.
N’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de
Bonne journée.
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