Suite à un accident de travail consolidation sans avis du
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/10/2015 à 09h53
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Question d'origine :
Suite à un accident travail j'ai eu des soin par mon rhumatologue sans succès il a falut prendre la décision d'aller plus loin artroscanner plus IRM detecte ligament croisé interne , et externe = à ménisque très très abîmé ce l'on les dire du chirurgien après l'opération """" or mon accident à été conolidé sans avis du médecin traitant ( accident le 29 08 2014 consolidé le7 Décembre 2014 j'ai besoin d'aide que faire dans de tel situation . Répondé moi merci JC
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/10/2015 à 10h24
Bonjour,
Nous ne sommes pas certaines de bien comprendre l'objet de votre question.
De quelle aide avez-vous besoin ?
Voici toutefois quelques éléments d'information qui, nous l'espérons, vous seront utiles :
Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession à un état de santé suffisamment stable pour être jugé définitif, et permettant au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude physique du salarié à reprendre son travail, ou aux médecins experts de déterminer éventuellement un taux d’invalidité.
La consolidation ouvre le droit à une incapacité permanente indemnisable.
Lire ce document pour en savoir plus : La consolidation - Réseau prévention main
L'article L442-6 du Code de la sécurité sociale dit :
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
Le site officiel de l'administration française indique la marche à suivre en cas de litige médical avec la sécurité sociale :
Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d'ordre médical prise par votre CPAM.
La décision contestée doit concerner :
•l'état ou la prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple la date de consolidation de la blessure d'une victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle),
•ou l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale.
[...]
Comment faire la demande ?
Forme
Vous pouvez déposer votre demande au guichet de votre caisse d'assurance maladie contre récépissé ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer l'objet de votre contestation et le nom et l'adresse de votre médecin traitant.
Délai
Vous disposez d'un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision contestée.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Bon courage à vous.
Nous ne sommes pas certaines de bien comprendre l'objet de votre question.
De quelle aide avez-vous besoin ?
Voici toutefois quelques éléments d'information qui, nous l'espérons, vous seront utiles :
Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession à un état de santé suffisamment stable pour être jugé définitif, et permettant au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude physique du salarié à reprendre son travail, ou aux médecins experts de déterminer éventuellement un taux d’invalidité.
La consolidation ouvre le droit à une incapacité permanente indemnisable.
Lire ce document pour en savoir plus : La consolidation - Réseau prévention main
L'article L442-6 du Code de la sécurité sociale dit :
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
Le site officiel de l'administration française indique la marche à suivre en cas de litige médical avec la sécurité sociale :
Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d'ordre médical prise par votre CPAM.
La décision contestée doit concerner :
•l'état ou la prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple la date de consolidation de la blessure d'une victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle),
•ou l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale.
[...]
Vous pouvez déposer votre demande au guichet de votre caisse d'assurance maladie contre récépissé ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer l'objet de votre contestation et le nom et l'adresse de votre médecin traitant.
Vous disposez d'un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision contestée.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Bon courage à vous.
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