Question d'origine :
Bonjour, Je suis fonctionnaire et j'ai soutenu une collègue en faisant une attestation pour dire que je n'avais jamais eu de problème avec elle d'ordre personnel et professionnel lorsqu'elle était mon supérieur. Cette attestation m'a été demandé, par cette collègue dans le cadre de son licenciement et par mail personnel. Aujourd'hui, ma hiérarchie me reproche de ne pas l'avoir prévenu d'avoir fait cette attestation. Est-on obligé de signalé à sa hiérarchie que l'on fait ce genre d'attestation ? Merci par avance.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2015 à 08h51
Bonjour,
Le Editions Tissot proposent des fiches en droit du travail, qui détaillent les droits des salariés et des employeurs. Le cas des attestations a été évoqué dans la fiche suivante : Témoignage en faveur d’un collègue : pas de sanction, sauf en cas de mauvaise foi ! :
« Lors d’un litige vous opposant à un ancien salarié, vous vous rendez compte qu’il fournit, devant le conseil de prud’hommes, le témoignage d’un salarié que vous jugez mensonger. Vous voulez sanctionner ce salarié pour cette fausse attestation. Mais est-il de mauvaise foi ?
Liberté de témoigner : protection du salarié
Afin de garantir une bonne justice et ne pas porter atteinte à la liberté de témoigner, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié qui témoigne pour un collègue avec lequel vous êtes en litige.
Le salarié est protégé même si vous lui reprochez d’avoir rédigé une attestation mensongère.
La sanction sera nulle ! Ainsi, licencier un salarié au motif qu’il a fourni un faux témoignage est illicite.
Il existe toutefois une exception cette règle.
Liberté de témoigner : sanction possible en cas de mauvaise foi
Vous pouvez sanctionner le salarié, voire le licencier si vous prouvez sa mauvaise foi.
Sachez également qu’un salarié est protégé lorsqu’il dénonce des faits de harcèlement. Tant qu’il est de bonne foi, vous ne pouvez pas le sanctionner, même s’il n’apporte aucune preuve et même si ses accusations s’avèrent infondées. Toute sanction ou décision de licenciement prise à l’encontre de cette protection est nulle.
Concernant le témoin d’une discrimination, c’est-à-dire la personne qui va témoigner de bonne foi devant un tribunal pour faire reconnaître la discrimination ou qui a simplement relaté ces faits, elle est également protégée.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, n° 12-22447 (le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur). »
Vous êtes donc protégé par la loi européenne sur la liberté d’expression et par la décision de la cour de cassation pour votre attestation.
Pour en savoir plus sur la décision de la cour de cassation, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Les actualités du droit.
- Franc Muller avocet.
- Licenciement pour faute grave.
Concernant les reproches émis par votre hiérarchie, d’après nos lectures, il ne semble pas obligatoire d’informer son employeur de la rédaction d’une attestation. Il s’agit de votre droit, il ne peut donc s’opposer à votre témoignage.
N’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de contacter vos organisations syndicales ou de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail. Ces personnes seront plus à même de vous conseiller et de vous aider dans vos relations hiérarchiques.
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement, si vous habitez à Lyon, c’est le barreau de Lyon qui organise des consultations. Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide juridique grâce à votre banque ou votre assurance selon vos contrats.
D’autres informations sur les attestations de témoin :
- Modèle d’attestation de témoin sur L’Express entreprise.
- Les 10 bons réflexes à avoir en cas de licenciement sur Keljob.
- Article sur les attestations dans le Code de procédure civile.
Bon courage.
Le Editions Tissot proposent des fiches en droit du travail, qui détaillent les droits des salariés et des employeurs. Le cas des attestations a été évoqué dans la fiche suivante : Témoignage en faveur d’un collègue : pas de sanction, sauf en cas de mauvaise foi ! :
« Lors d’un litige vous opposant à un ancien salarié, vous vous rendez compte qu’il fournit, devant le conseil de prud’hommes, le témoignage d’un salarié que vous jugez mensonger. Vous voulez sanctionner ce salarié pour cette fausse attestation. Mais est-il de mauvaise foi ?
Afin de garantir une bonne justice et ne pas porter atteinte à la liberté de témoigner, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié qui témoigne pour un collègue avec lequel vous êtes en litige.
Le salarié est protégé même si vous lui reprochez d’avoir rédigé une attestation mensongère.
La sanction sera nulle ! Ainsi, licencier un salarié au motif qu’il a fourni un faux témoignage est illicite.
Il existe toutefois une exception cette règle.
Liberté de témoigner : sanction possible en cas de mauvaise foi
Vous pouvez sanctionner le salarié, voire le licencier si vous prouvez sa mauvaise foi.
Sachez également qu’un salarié est protégé lorsqu’il dénonce des faits de harcèlement. Tant qu’il est de bonne foi, vous ne pouvez pas le sanctionner, même s’il n’apporte aucune preuve et même si ses accusations s’avèrent infondées. Toute sanction ou décision de licenciement prise à l’encontre de cette protection est nulle.
Concernant le témoin d’une discrimination, c’est-à-dire la personne qui va témoigner de bonne foi devant un tribunal pour faire reconnaître la discrimination ou qui a simplement relaté ces faits, elle est également protégée.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, n° 12-22447 (le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur). »
Vous êtes donc protégé par la loi européenne sur la liberté d’expression et par la décision de la cour de cassation pour votre attestation.
Pour en savoir plus sur la décision de la cour de cassation, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Les actualités du droit.
- Franc Muller avocet.
- Licenciement pour faute grave.
Concernant les reproches émis par votre hiérarchie, d’après nos lectures, il ne semble pas obligatoire d’informer son employeur de la rédaction d’une attestation. Il s’agit de votre droit, il ne peut donc s’opposer à votre témoignage.
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement, si vous habitez à Lyon, c’est le barreau de Lyon qui organise des consultations. Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide juridique grâce à votre banque ou votre assurance selon vos contrats.
D’autres informations sur les attestations de témoin :
- Modèle d’attestation de témoin sur L’Express entreprise.
- Les 10 bons réflexes à avoir en cas de licenciement sur Keljob.
- Article sur les attestations dans le Code de procédure civile.
Bon courage.
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