Question d'origine :
Bonjour je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier avec une cour commune qui donne acces au bien immobilier, le propriétaire me certifie par voix oral que personne ne se sert de cette cour a part sa famille, mais moi je veux acquérir cette cour en même tant que j'achète se bien; A savoir que se bien se situe derrière dans un immeuble en copropriété avec un portail privative, je ne passe jamais par cette immeuble pour acceder au bien. ver qui puis-je m'adresse pour acheter cette cour ou tout simplement le préciser au moment de l'achat du bien auprès de mon notaire merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/10/2015 à 09h54
Bonjour,
Si nous comprenons bien, la cour que vous souhaitez acheter appartient à un unique propriétaire qui l’utilise avec sa famille. Or,si le propriétaire ne souhaite pas vendre cette cour, aucune démarche ne vous permettra de l’acquérir . Tout au plus pouvez-vous en demander la jouissance ou faire inscrire certaines clauses dans l'acte de vente. Toutefois, n’étant pas juristes, mais bibliothécaires, nous ne sommes qu’en mesure de vous proposer les textes en vigueur pour les cours communes et vous orienter vers des spécialistes qui peuvent vous conseiller gratuitement.
Dans le code de l’urbanisme il existe un chapitre dédié aux cours communes. Il s’agit des articles L471-1 et suivants. Mais aucun de ces textes de loi semble se rapprocher de votre situation.
Le site de cet avocat spécialiste en droit immobilier et droit public traite, sous al forme de questions-réponses, la servitude de cours communes.
Le site de la commjune de Saints Soupplets énumère les droits et obligations dans une cour commune.
Par ailleurs, les chambres de notaire en France accordent parfois une consultation gratuite un jour du mois. Voyez les coordonnées pour Lyon.
De même les ordres des avocats, notamment de Lyon, organisent des consultations gratuites. Vous pourrez parler de votre projet de vive voix.
Vous pourrez aussi consulter un juriste dans une maison de justice et de droit près de chez vous.
Pour finir, nous vous suggérons tout simplement de vous rapprocher de votre notaire qui sera plus à même de vous orienter et éventuellement d'intercéder pour la vente de la cour.
Si nous comprenons bien, la cour que vous souhaitez acheter appartient à un unique propriétaire qui l’utilise avec sa famille. Or,
Dans le code de l’urbanisme il existe un chapitre dédié aux cours communes. Il s’agit des articles L471-1 et suivants. Mais aucun de ces textes de loi semble se rapprocher de votre situation.
Le site de cet avocat spécialiste en droit immobilier et droit public traite, sous al forme de questions-réponses, la servitude de cours communes.
Le site de la commjune de Saints Soupplets énumère les droits et obligations dans une cour commune.
Par ailleurs, les chambres de notaire en France accordent parfois une consultation gratuite un jour du mois. Voyez les coordonnées pour Lyon.
De même les ordres des avocats, notamment de Lyon, organisent des consultations gratuites. Vous pourrez parler de votre projet de vive voix.
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