Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite savoir si une commune est dans l'obligation d'appartenir à une intercommuncalité.
Merci à vous
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/11/2015 à 13h58
Bonjour,
Le site Vie publique propose une fiche sur les intercommunalités et précise le caractère obligatoire de l’appartenance de toutes les communes à une intercommunalité au 1er juillet 2013 :
« La réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité, en raison de l’émiettement communal et de la taille souvent modeste des communes françaises, et en raison de l’échec des différentes lois tendant à la fusion de communes.Elle rend obligatoire l’appartenance à un EPCI à compter du 1er juillet 2013. »
Les communes ont donc l’obligation d’intégrer une intercommunalité. Face aux réticences de certaines et au morcellement des territoires, une circulaire a été publiée en août 2013 donnant le droit aux préfets de forcer l’intégration des communes dans des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) :
« L’achèvement de la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avant l’échéance du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est un objectif qui vous a déjà été fixé par notre précédente circulaire. Dans ce cadre, nous appelons votre attention sur la procédure prévue l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article vous permet de rattacher les dernières communes qui resteraient isolées dans vos départements ou qui se trouveraient en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale avec leur EPCI à fiscalité propre de rattachement. […]
Les contraintes calendaires :
De l’application immédiate des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du code et du mécanisme de consultation rappelé,il découle qu’au 1er janvier 2014, toutes les communes isolées au 1er juin 2013 ou en situation de discontinuité, devront êtres rattachées à un EPCI d’un seul tenant et sans enclave. »
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le blog de Pierrick Gardien, avocat de droit public, qui détaille les lois et circulaires qui encadrent les groupements de communes : Au 1er janvier 2014, la plupart des communes de France seront, de gré ou de force, rattachées à un EPCI.
Pour finir, quelques ouvrages pour aller plus loin dans la connaissance de l’intercommunalité :
- Réformer l'intercommunalité : enjeux et controverses autour de la réforme des collectivités territoriales, Stéphane Cadiou, Emmanuel Bellanger, François Benchendikh.
- L'intercommunalité en France, Eric Kerrouche.
- L'intercommunalité en questions, dossier réalisé par David Guéranger.
Bonne journée.
Le site Vie publique propose une fiche sur les intercommunalités et précise le caractère obligatoire de l’appartenance de toutes les communes à une intercommunalité au 1er juillet 2013 :
« La réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité, en raison de l’émiettement communal et de la taille souvent modeste des communes françaises, et en raison de l’échec des différentes lois tendant à la fusion de communes.
Les communes ont donc l’obligation d’intégrer une intercommunalité. Face aux réticences de certaines et au morcellement des territoires, une circulaire a été publiée en août 2013 donnant le droit aux préfets de forcer l’intégration des communes dans des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) :
« L’achèvement de la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avant l’échéance du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est un objectif qui vous a déjà été fixé par notre précédente circulaire. Dans ce cadre, nous appelons votre attention sur la procédure prévue l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article vous permet de rattacher les dernières communes qui resteraient isolées dans vos départements ou qui se trouveraient en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale avec leur EPCI à fiscalité propre de rattachement. […]
Les contraintes calendaires :
De l’application immédiate des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du code et du mécanisme de consultation rappelé,
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le blog de Pierrick Gardien, avocat de droit public, qui détaille les lois et circulaires qui encadrent les groupements de communes : Au 1er janvier 2014, la plupart des communes de France seront, de gré ou de force, rattachées à un EPCI.
Pour finir, quelques ouvrages pour aller plus loin dans la connaissance de l’intercommunalité :
- Réformer l'intercommunalité : enjeux et controverses autour de la réforme des collectivités territoriales, Stéphane Cadiou, Emmanuel Bellanger, François Benchendikh.
- L'intercommunalité en France, Eric Kerrouche.
- L'intercommunalité en questions, dossier réalisé par David Guéranger.
Bonne journée.
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