Question d'origine :
Bonjour,
Parmi les citoyens beaucoup se pose la question des prérogatives entre la MÉTROPOLE par exemple de Lyon et la Région.
Il existe un partenariat, mais il est difficile de savoir qui fait quoi !
Emploi, 2cole, Logement, sport, écologie et gestion des espaces verts, circulation
Même dans certains tracts électoraux la confusion règne puisque les deux instances sont parfois évoquées ensemble
Merci de préciser les fonctions de chacune de ces structures
Réponse du Guichet
bml_reg
- Département : Documentation régionale
Le 02/12/2015 à 10h45
Bonjour,
A l’approche des élections régionales on peut en effet concevoir que de nombreux citoyens cherchent à s’informer sur la clarification des compétences des collectivités territoriales qui plus est dans le contexte d’une nouvelle organisation territoriale de la République. Pour ce faire, une recherche sur Internet pourra suffire: textes de loi, présentations des nouvelles compétences des territoires... toutes informations nécessaires à la bonne compréhension de la réforme territoriale en cours sont disponibles sur les sites institutionnels et des collectivités territoriales.
Nous vous en proposons ici un aperçu :
Sur le site de Légifrance on trouvera en ligne le texte de Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce texte comprend un chapitre (II) sur «
Le site de L’Assemblée Nationale donne accès en texte intégral au projet de loi
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.
En accédant à la page « Les Métropoles » du site Gouvernement.fr on trouvera un lien sur la réforme territoriale, l
Par ailleurs, les missions et compétences de la Métropole de Lyon sont très largement présentées sur le site du Grand Lyon.
Pour en savoir plus sur les compétences de la Région Rhône-Alpes le site de la collectivité offre la possibilité à ses utilisateurs de consulter une vidéo de 3mn, « Dessine moi la Région », ainsi qu’un document en PDF « La Région Rhône-Alpes mode d’emploi ».
Députés et sénateurs ont fini par trouver un terrain d'entente et ont adopté jeudi 16 juillet [2015] la loi NOTRe, nouvelle organisation de la République.
Elle définit une nouvelle répartition des compétences entre collectivités : régions, départements et communes.
Les Régions sont en charge de l'élaboration d'un schéma régional en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, de la coordination des actions économiques et de l'animation des pôles de compétitivités. Les Régions sont les seules à pouvoir accorder des aides aux entreprises, droit qu'elles peuvent déléguer aux intercommunalités.
Elles se voient confier la gestion des ports et aéroports, infrastructures liées au développement et à l'emploi.
Elles deviennent autorités organisatrices des déplacements interurbains et piloteront les politiques en matière de transport TER et du transport scolaire.
Elles disposent depuis 2014 de l'autorité de gestion des fonds européens et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d'emploi, Pôle emploi conservant néanmoins ses prérogatives.
Enfin si la clause de compétence générale a disparu pour les Régions et les Départements, le tourisme, le sport, la culture, l'éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des Régions et des Départements.
Bonne journée
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