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inégalité femme travail

par Marina audrey, le 07/12/2015 à 19:12 - 1666 visites

quelles sont les nouvelles lois sur l'égalité des hommes et des femmes au travail ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 08/12/2015 à 15:37

Bonjour,

Le site egaliteeniledefrance.fr fournit une liste des principaux textes de lois concernant l’égalité hommes / femmes. Voici les plus récents (après 2010) :

- La loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.
Vous trouverez plus d’informations sur cette nouvelle loi notamment sur vie-publique.fr, sur le site du Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes et sur le site du Sénat.

- La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (article 6) concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

- Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012 (pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, un plan d'action sur l'égalité professionnelle, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action).

- La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte des mesures relatives à l’égalité professionnelle. L’article 99 stipule que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut par un plan d’action. L’accord ou le plan d’action doit être établi au plus tard au 1er janvier 2012.


Vous trouverez d’autres textes de loi récents concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur le site du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes :

- Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce décret renforcé le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ce décret, qui s’applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l’objet d’une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, Les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’Etat leurs plans d’action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations.

- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

- Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
Dans les établissements publics et sociétés concernés, la loi stipule que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Dans le cas où cette disposition ne serait pas respectée, cela entraîne la nullité des nominations ainsi que la suspension temporaire des jetons de présence. La loi met en place un échéancier afin d’arriver à un objectif chiffré intermédiaire de 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.


Pour aller plus loin :

- L’égalité professionnelle homme-femme, Ministère du travail (dernière mise à jour le 13 août 2014)
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d’emploi pour les entreprises, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’édition complète des chiffres-clés 2015, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Site de l’Observatoire des inégalités


Bonne journée.
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