abonnement hebdomadaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/01/2016 à 13h35
147 vues
Question d'origine :
Bonjour
il y a plusieurs années j'ai abonné un enfant à un hebdomadaire pour un an. L'année terminée l'éditeur a continué à envoyer chaque semaine la revue.
Je n'ai jamais demandé de ré-abonnement
l'éditeur ne m'a jamais envoyé une demande de re-abonnement
l'éditeur ne m'a jamais envoyé de factures
L'éditeur peut-il à posteriori me faire payer les hebdomadaires reçus sans mon consentement
merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/01/2016 à 11h01
Bonjour,
Avez-vous consulté les conditions générales de ventes de ce journal ? Si vous n’avez pas envoyé une lettre de résiliation, votre abonnement a pu être reconduit automatiquement et tacitement (même si généralement un abonnement à durée déterminée n’est pas reconduit à son échéance) :
Vous êtes actuellement abonné à un journal ou à un magazine (mensuel, hebdomadaire, quotidien...) et vous souhaitez résilier votre abonnement ? Les motifs de résiliation d'un contrat d'abonnement de presse sont détaillés dans les conditions générales de vente de l'éditeur. Non encadrées par la loi, les possibilités de rupture varient donc selon les maisons d'éditions. Dans tous les cas, il faut envoyer votre résiliation à l'éditeur de presse par lettre recommandée avec avis de réception.
Source : lettre-resiliation.com
Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de prendre contact sans tarder avec le service client de l’éditeur. Par ailleurs, vous pouvez vous reporter à cette fiche sur les contrats sur le site de la DGCCRF qui fournit notamment des précisions sur la résiliation de contrat et l’envoi forcé :
La résiliation des contrats
Le consommateur peut mettre fin à son contrat lorsque la date de livraison contractuellement prévue n’est pas respectée, ou, en tout état de cause, que la livraison n’a pas été exécutée sous 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Le consommateur doit alors respecter plusieurs étapes :
Etape 1 : le consommateur enjoint le professionnel de livrer. Un nouveau délai court :
• Soit le professionnel livre le bien ;
• Soit le professionnel ne livre pas le bien et le consommateur passe à l’étape 2 ;
Etape 2 : le consommateur résilie son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable adressée au professionnel.
Sachez que "l'envoi forcé" constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires. Les envois forcés sont une pratique consistant à faire parvenir au domicile du consommateur un bien en lui réclamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que ce dernier n’en a pas fait la demande. Cette pratique est interdite à la fois par le Code de la consommation et le Code pénal.
Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement. Par conséquent :
• vous n'avez pas à payer ;
• vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour
• vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple).
Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.
Sur le plan civil, l'article L.122-3 du Code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Bonne journée.
Avez-vous consulté les conditions générales de ventes de ce journal ? Si vous n’avez pas envoyé une lettre de résiliation, votre abonnement a pu être reconduit automatiquement et tacitement (même si généralement un abonnement à durée déterminée n’est pas reconduit à son échéance) :
Vous êtes actuellement abonné à un journal ou à un magazine (mensuel, hebdomadaire, quotidien...) et vous souhaitez résilier votre abonnement ? Les motifs de résiliation d'un contrat d'abonnement de presse sont détaillés dans les conditions générales de vente de l'éditeur. Non encadrées par la loi, les possibilités de rupture varient donc selon les maisons d'éditions. Dans tous les cas, il faut envoyer votre résiliation à l'éditeur de presse par lettre recommandée avec avis de réception.
Source : lettre-resiliation.com
Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de prendre contact sans tarder avec le service client de l’éditeur. Par ailleurs, vous pouvez vous reporter à cette fiche sur les contrats sur le site de la DGCCRF qui fournit notamment des précisions sur la résiliation de contrat et l’envoi forcé :
Le consommateur peut mettre fin à son contrat lorsque la date de livraison contractuellement prévue n’est pas respectée, ou, en tout état de cause, que la livraison n’a pas été exécutée sous 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Le consommateur doit alors respecter plusieurs étapes :
Etape 1 : le consommateur enjoint le professionnel de livrer. Un nouveau délai court :
• Soit le professionnel livre le bien ;
• Soit le professionnel ne livre pas le bien et le consommateur passe à l’étape 2 ;
Etape 2 : le consommateur résilie son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable adressée au professionnel.
Sachez que "l'envoi forcé" constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires. Les envois forcés sont une pratique consistant à faire parvenir au domicile du consommateur un bien en lui réclamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que ce dernier n’en a pas fait la demande. Cette pratique est interdite à la fois par le Code de la consommation et le Code pénal.
Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement. Par conséquent :
• vous n'avez pas à payer ;
• vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour
• vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple).
Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.
Sur le plan civil, l'article L.122-3 du Code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter