Question d'origine :
bonjour,
nous sommes 4 copropriétaires d'une voie privée (distribuant 4 villas), cette voie est perpendiculaire à une rue municipale (publique donc)
je souhaite procéder à une réfection de clôture et de portail le long de cette voie privée
hélas au lieu, comme mon voisin d'effectuer les travaux, j'ai déposé une déclaration préalable en mairie
retour:
- dossier incomplet (bien que je me sois déplacé pour chercher infos et dossier en mairie!)
- surtout demandes très précises en terme de clôture, non respectées par aucune maison aux alentours (alors même qu'elles donnent sur les voies municipales publiques)
d'où ma question: la mairie est-elle en droit de m'imposer ses demandes quant à une clôture ne donnant pas sur son domaine public ?
merci
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/03/2016 à 09h33
Bonjour,
Voici ce qu’indique l’ADIL dans sa brochure « les autorisations d’urbanisme » :
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local d’urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ex : le POS, plan d’occupation des sols) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Le site officiel Service Public.fr précise la règle pour la construction d’un mur-clôture dans sa fiche « Maison, travaux extérieurs » :
Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n'en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire .
Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables.
Il existe plusieurs institutions qui proposent de conseiller gratuitement les particuliers. Nous vous recommandons vivement de les consulter car nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires. Mais eux, pourront vous apporter des éléments de réponse juridiques :
• Le CAUE , ou conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement près de chez vous.
• L’ ADIL, agence d’information sur le logement
• Les maisons de justice et du droit
• Une Première consultation gratuite d’un avocat , à Lyon par exemple
A lire aussi :
Fiche de « Déclaration préalable de travaux »
Bonne chance.
Voici ce qu’indique l’ADIL dans sa brochure « les autorisations d’urbanisme » :
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local d’urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ex : le POS, plan d’occupation des sols) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Le site officiel Service Public.fr précise la règle pour la construction d’un mur-clôture dans sa fiche « Maison, travaux extérieurs » :
Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n'en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire .
Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables.
Il existe plusieurs institutions qui proposent de conseiller gratuitement les particuliers. Nous vous recommandons vivement de les consulter car nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires. Mais eux, pourront vous apporter des éléments de réponse juridiques :
• Le CAUE , ou conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement près de chez vous.
• L’ ADIL, agence d’information sur le logement
• Les maisons de justice et du droit
• Une Première consultation gratuite d’un avocat , à Lyon par exemple
A lire aussi :
Fiche de « Déclaration préalable de travaux »
Bonne chance.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Pourquoi ce cimetière militaire du Pas-de-Calais s'appelle...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter