Vente immobilière

Bonjour,

Pour commencer voici une définition de l’indivision :
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
Source : Notaires de France

Le site officiel, Service-public.fr indique que la vente d’un bien immobilier fait partie des actes qui doivent être décidés à l’unanimité sauf dans certains cas :
Actes décidés à l'unanimité
L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :
• Lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire.
• À la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.
• Lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.
À savoir :
en cas de mésentente, tout héritier peut saisir le TGI pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.

Le Site « Notaires Paris-Ile-de-France » explique les démarches à suivre en cas de refus d’un indivisaire à vendre le bien :

En cas de refus d’un indivisaire de partager ou de vendre le bien, que se passe-t-il ?
Même si l'intérêt commun n'est pas menacé par le refus d'un indivisaire , l'autorisation de vendre un bien indivis peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Ceux-ci expriment leur intention devant un notaire qui dresse un acte et le fait signifier dans un délai d'un mois aux autres indivisaires. En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, un procès-verbal est dressé par le notaire.
Le tribunal peut alors être saisi pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du code civil).
En cas de désaccord sur l’opportunité, les modalités du partage ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé, une demande en partage judiciaire peut être engagée par tout héritier.


Le site Heritage Succession confirme cela dans un article rédigé par un avocat.

Quel est le régime légal de la vente d’un bien indivis ?
En principe, les actes de disposition doivent être décidés à l’unanimité. Mais il a longtemps été reproché à ce principe un manque de souplesse puisque la vente d’un bien indivis étant décidée à l’unanimité, dès lors qu’un indivisaire s’y oppose, tout est bloqué.
Des mesures ont été mises en place pour faciliter les cessions :
Le législateur est effectivement intervenu afin d’éviter de tels blocages. Pour cela, il a prévu deux articles dans le Code civil, les articles 815-5 et 815-6, permettant à un indivisaire de passer seul un acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun, pour lequel le consentement des co-indivisaires serait nécessaire. Le second article ci-dessus dispose que « le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ».
En résumé, le principe de l’unanimité ne s’applique pas lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun ou lorsqu’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits en font la demande, le tribunal de grande instance peut autoriser la vente d’un bien indivis, mais sous certaines conditions. Enfin, la règle de l’unanimité ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté, un autre indivisaire sera habilité à le représenter.


Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, sachez que les chambres de notaires , notamment celle du Rhône, proposent la possibilité de rencontrer gratuitement un notaire une fois par mois.


Bonne journée.

Merci pour votre réponse. Mais je crains d'avoir mal formulé la
question. L'indivision en soi n'est pas la question.

La question est : si (partons du principe que l'indivision est d'accord
a priori sur tous les points) l'agence immobilière nous propose un
acquéreur au prix indiqué, l'indivision (ou propriétaire unique)
est-elle obligée d'accepter la vente ?

Bonjour,

Nous vous laissons consulter cette deuxième réponse à votre question : vente immobilière.


Bonne journée.