Question d'origine :
Les routes sont fréquemment bordées par un talus, avec au dessus une propriété privée en surplomb.
Existe t il une règle général de droit concernant la propriété du talus ?
Complément : le cadastre a t il une valeur juridique ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/05/2016 à 16h20
Bonjour,
"Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
En France, le cadastre a une valeur essentiellement fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle, voir ci-dessus), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Cependant, faute de documents (graphiques notamment), il peut s'avérer être une présomption de preuve de la propriété."
(Wikipédia)
Un article du Télégramme confirme cela et offre des pistes pour avoir des réponses :
« qui est le propriétaire du talus ? Si la question ne se pose pas en bordure de voie publique ou au sein d'une même propriété, il peut en être autrement pour les talus mitoyens. Dans ces cas, à quels documents se référer ? Comment éviter les litiges entre propriétaires et locataires ou entre riverains ? »
« Le cadastre moderne n'apporte aucune information utile en la matière. La lecture de l'ancien cadastre en revanche est instructive : de chaque talus de l'époque matérialisé par un trait part en effet une petite flèche orientée vers la parcelle à laquelle il est rattaché. Toutefois, cette représentation revêt un caractère de présomption de propriété mais ne constitue pas une preuve définitive. Il est à y noter aussi que certaines zones "blanches" qui correspondent à des "terres froides" ou à des bois et taillis d'alors et qui sont devenues agricoles depuis ne sont pas découpées en parcelles ».
« La consultation du cadastre napoléonien en mairie donne une première indication, mais celle-ci doit être vérifiée auprès du notaire. Celui-ci dispose pour ce faire de tous les éléments nécessaires puisqu'il détient à son étude pendant 100 ans la copie de tous les actes qui y ont été établis. Ceux plus anciens sont conservés aux archives départementales sous forme de fiches reprenant les affaires au fond. Le bornage par un géomètre est une démarche alternative possible pour trouver le propriétaire des talus à partir de la surface officielle indiquée sur l'acte de propriété, mais il est nécessairement coûteux ».
Bon courage !
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