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GARANTIE S.G.D.G.

par LUDOVICUS, le 31/05/2016 à 19:47 - 2790 visites

S.V.P.
Si ce sigle tels SNCF ou CQFD, fait partie des sigles les plus connus , en France....
Pour quelle raison, certains objets ou produits, seraient, à contrario de ce sigle, garantis par le gouvernement, et d'ailleurs ,pourquoi le gouvernement et non l'état ?
Que recouvre d'ailleurs, cette garantie et pourquoi certains produits , plutot que d'autres ?
Mais , il me semble aussi que l'on ne rencontre plus beaucoup cette mention désormais ?
merci de m'en dire un peu plus.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 02/06/2016 à 11:52

Bonjour,

La mention « breveté SGDG » (sans garantie du gouvernement), qui n’existe plus en France depuis 1968, est une mention légale dégageant l'État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.
Cette mention a été établie par la loi de 1844 qui dit que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ».
Source : Wikipedia

Vous en apprendrez plus sur l’histoire des brevets en France et ailleurs en consultant ce document : L’histoire des brevets, Serge Lapointe.

Par ailleurs, vous pouvez consulter cette précédente réponse du Guichet du Savoir : SGDG, où nous citions également cet extrait :

Le XIXème siècle marque l’avènement du brevet moderne. Les procédures d’obtention sont allégées, des offices spécialisés sont créés (le United States Patent Office voit le jour en 1802), la loi prévoit des recours contre leurs décisions. Mais ces offices croulent rapidement sous le nombre des demandes (qui passe de quelques dizaines par an au début du siècle à quelques milliers dans les années 1850), et sont critiqués pour la médiocrité de l’examen. Si les États-Unis réagissent en 1836 par la mise en place d’un examen des demandes portant sur le fond (nouveauté, utilité, description suffisante), la France adopte un simple examen de forme : la loi de 1844 dispose que les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description. La question de savoir s’il est préférable de limiter la procédure à un examen de forme, auquel cas le titre perd de son prestige mais peut être obtenu plus aisément, ou s’il revient à l’office de réaliser un examen approfondi, ce qui est coûteux mais confère au titre une forte présomption de validité, est, comme nous le verrons plus loin, toujours d’actualité.
source : Ecole nationale supérieure des mines de Paris : La Brevetabilité des Logiciels / Youenn Dupuis et Olivier Tardieu


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