Question d'origine :
Bonjour,
Je veux bien savoir pourquoi le Ministère de L intérieur français à confirmer la même réponse pour les questions écrites de 47 députés français sur le même problème ( http://www2.assemblee-nationale.fr/rech ... ns/(offset)/25/(query)/YTozOntzOjE6InEiO3M6MTYzOiJ0eXBlRG9jdW1lbnQ6cXVlc3Rpb24gYW5kIGxlZ2lzbGF0dXJlOjE0IGFuZCBzc1R5cGVEb2N1bWVudDoocWUgT1IgcWcgT1IgcW9zZCkgYW5kIGNvbnRlbnU6YWxnw6lyaWVucyBuw6lzIGVuIEZyYW5jZSBhdmFudCAxOTYzIGFuZCBtaW5pc3RlcmVJbnRlcnJvZ2U6IkludMOpcmlldXIiIjtzOjQ6InJvd3MiO3M6MjoiMjUiO3M6NDoic29ydCI7czozNjoic3NUeXBlRG9jdW1lbnQgYXNjLCBudW1Eb2N1bWVudCBkZXNjIjt9 )
Cordialement,
Mme Sadia YACOUB SMAIL
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/06/2016 à 09h13
Bonjour,
Le Ministère de l’intérieur a donné la même réponse aux différentes questions des députés car elles ont toutes le même thème, l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Tous les députés mettent en avant l’inégalité créée par cette ordonnance entre les algériens nés avant 1er janvier 1963 et ceux nés après le 1er janvier 1963.
Le Ministère de l’Intérieur indique que cette inégalité pouvait être supprimée grâce au décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 qui permettait d’effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967. Les Algériens pouvaient donc demander à la nationalité française dans ces conditions, pour le Ministère, cela a conduit à une situation d’égalité entre les personnes nées avant et après le 1er janvier 1963 :
« Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire. »
Source : Question n°7287.
Nous ne pouvons vous donner plus d’éléments sur cette réponse. Nous vous conseillons d’écrire au ministère de l’Intérieur qui pourra vous donner plus d’éléments sur les raisons de cette réponse.
Bonne journée.
Le Ministère de l’intérieur a donné la même réponse aux différentes questions des députés car elles ont toutes le même thème, l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Tous les députés mettent en avant l’inégalité créée par cette ordonnance entre les algériens nés avant 1er janvier 1963 et ceux nés après le 1er janvier 1963.
Le Ministère de l’Intérieur indique que cette inégalité pouvait être supprimée grâce au décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 qui permettait d’effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967. Les Algériens pouvaient donc demander à la nationalité française dans ces conditions, pour le Ministère, cela a conduit à une situation d’égalité entre les personnes nées avant et après le 1er janvier 1963 :
« Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire. »
Source : Question n°7287.
Nous ne pouvons vous donner plus d’éléments sur cette réponse. Nous vous conseillons d’écrire au ministère de l’Intérieur qui pourra vous donner plus d’éléments sur les raisons de cette réponse.
Bonne journée.
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