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Accueil > redevance Sacem

redevance Sacem

par Brigitte LOYS-JULIEN, le 06/06/2016 à 17:44 - 2592 visites

Bonjour, je possède un gîte pour 4 personnes labellisés par les Gîtes deFrance.
Je mets dans ce gîte à disposition de mes clients un téléviseur etun poste de radio. Les chaînes télé et radio paient déjà un droit de diffusion à la Sacem.
Dois-je moi aussi payer une redevance de mise à disposition d'un poste TV et radio ? Cela me paraît incohérent.
Par contre, si je mettais des CD ou des DVD à disposition, là je pense que je serais redevable de quelque chose !
Merci de votre réponse
Brigitte LOYS

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 08/06/2016 à 14:19

Bonjour,

En mettant à disposition un ou des téléviseurs dans votre gîte, vous êtes assujetti à la redevance audiovisuelle :
Lorsque la location en meublé inclut la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé, la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d’habitation.
Tel est notamment le cas des personnes qui louent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) comme gîte rural ou comme meublé de tourisme

TFP – Contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels – Champ d’application / Direction générale des finances publiques

Et, en plus de la redevance audiovisuelle, vous devrez vous acquitter d’une redevance auprès de la SACEM :
La diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d’hôtes notamment lorsqu’ils mettent des postes de télévision et/ou des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies :
* les droits d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique auprès de la SACEM
* les droits au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, appelé « rémunération équitable » collectés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE).
Ces droits, qui font l’objet de factures distinctes, sont collectés par la SACEM (cette dernière perçoit l’ensemble des droits dans le cadre d’un contrat de gestion avec la SPRE).

Instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes / Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Plusieurs guides, en ligne, à l’usage des personnes ouvrant des chambres d’hôtes ou des gîtes rappellent ces deux obligations.

La SACEM
De nombreuses chambres d’hôtes mettent à disposition de leurs locataires des télévisions, lecteurs de CD et radios permettant la diffusion de musique. De fait, la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), au titre de la propriété intellectuelle, prévoit une redevance annuelle des droits.

La redevance TV
La mise à disposition de téléviseurs suppose d’acquitter la redevance correspondante. Dans le cadre des chambres d’hôtes, cette redevance est due pour chaque poste installé dans les chambres.

Propriétaire de chambres d’hôtes : conseils pour développer votre activité / Finistère Tourisme


Autorisation SACEM
Tout établissement (bar, hôtel, restaurant, chambre d’hôtes, ...) qui diffuse de la musique doit obtenir l’autorisation des auteurs et payer des droits à la SACEM, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé (poste de radio, lecteur de CD, musique par satellite, ...

Redevance audiovisuelle
L’installation de postes de télévision dans chaque chambre implique le paiement de la redevance télévisée mais aussi celle de la SACEM. De plus, s’il est proposé des chaînes particulières comme CNN,CanalSatellite ou TPS, des abonnements supplémentaires sont à acquitter.
Pour les chambres d’hôtes, la redevance audiovisuelle est due par poste de télévision; par contre, la redevance SACEM est fixée de façon forfaitaire et du nombre total de chambres.

Juste ma chambre et table d’hôtes / La Drôme Tourisme


Audiovisuel public
Les loueurs d’hébergements touristiques doivent s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public pour chaque poste mis à disposition de la clientèle. Pour les loueurs non redevables de la TVA, le paiement de celle-ci s’effectue avec le dépôt du formulaire 3310A auprès du Trésor Public avant le 25 avril de chaque année.

SACEM
De nombreux meublés mettent à disposition de leurs locataires des télévisions mais aussi des lecteurs de cd et radios permettant la diffusion de musique. De fait, la SACEM, au titre de la propriété intellectuelle, prévoit une redevance annuelle des droits d’auteur permettant une rémunération des artistes et est déterminée en fonction de la capacité d’hébergement.
En complément de la SACEM, la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) perçoit une rémunération pour les artistes d’un montant égal à 18% des droits d’auteur, avec un minimum annuel de 27,44€ HT

Les meublés de tourisme / CCI Ardennes


Enfin, la mise à disposition de CD ou DVD au sein de votre gîte semble rentrer dans le cadre de la projection publique d’œuvre audiovisuelle.

La projection publique d’une œuvre audiovisuelle n’est pas libre, elle est soumise à autorisation, contrairement à la projection privée, dont les droits sont acquis de manière automatique, qui peut, elle, être effectuée sans autorisation préalable. […]

Toute représentation qui n’entre pas dans le champ de la diffusion au sein même du cercle de famille défini de manière restrictive comme étant les personnes de l’entourage « très » proche, les personnes unis par un lien familial, les parents ou personnes partageant de façon régulière leur intimité, devient une représentation publique. […]

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle fait échapper au monopole de l’auteur tout ce qui concerne les représentations dites « privées », pour ce qui concerne les représentions publiques, c’est-à-dire celles se trouvant en dehors de ce cercle restrictivement défini, elles sont soumises à autorisation et à acquittement de droits.

Autorisation préalable
Les vidéocassettes, ainsi que les autres supports numériques préenregistrés en vente ou location dans le commerce ou par le biais d’Internet (les films téléchargés légalement sur Internet) sont strictement réservés au cercle familial, la restriction figure généralement sur les jaquettes ou directement sur le support, avant le générique.
Ainsi on ne peut projeter des films qui ont une telle origine en public, même gratuitement, peu importe le lieu et la structure qui souhaite le projeter. […]
• Ici il s’agira donc de formuler une demande de retransmission collective au producteur, à l’éditeur ou au distributeur
• Il est possible d’obtenir une autorisation gracieuse du distributeur dans certains cas : gratuité de la séance, absence de publicité ou de promotion
• Il est possible d’acquérir des DVD incluant le droit de projection publique en le précisant lors de la commande chez certains diffuseurs
• En outre, il existe des entreprises de location de DVD avec droits de diffusion en projection publique non commerciale. Il conviendra alors de négocier les tarifs qui peuvent parfois être très onéreux.

Une fois l’autorisation obtenue et les droits acquittés, les organisateurs de projections publiques doivent remplir un certain nombre de garanties :
• la projection ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de la distribution et de l’exploitation lorsqu’elles se retrouvent d’une localité où il existe un cinéma
• la projection doit revêtir un caractère annexe (plus particulièrement pour les associations)
• interdiction d’afficher de la publicité extérieure à l’organisme où la projection se déroule.

La projection publique d’œuvre audiovisuelle / Agence Aquitaine du numérique

Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre Centre des Finances publiques et de la SACEM pour de plus amples informations.

Bonne journée
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