Question d'origine :
Bonjour,
Y a t-il des particularités concernant le prêt au public de patrons de couture dans une médiathèque municipale ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Catherine
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/08/2016 à 15h10
Bonjour
Les patrons de couture se trouvent protégés par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle : le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles :
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
[…] 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Les patrons de couture apparaissent également à la classe 16 de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques :
Classe 16 : Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; […] patrons pour la couture […]
Bulletin officiel de la propriété industrielle : marques de fabrique, de commerce ou de service : 23 Janvier 2015 / INPI
La Classification de Locarno, instituée par l’Arrangement de Locarno (1968), est une classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. La dixième édition de la Classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Classification de Locarno
On retrouve les patrons de couture dans la classe 19 et la sous-classe 08 de cette classification : patrons pour couture ; n° d’ordre P0166 .
Il faudra donc savoir pour chacun des patrons sous laquelle de ces dispositions il se trouve, sachant qu’il semble possible de les cumuler :
Les patrons IVANNE.S © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
Toute utilisation commerciale du patron est INTERDITE.
Conditions générales de vente : patrons de couture Ivanne.S
Tous les éléments et les produits présents sur ce site sont la propriété de Emilie Faurie et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. […] Le site ne permet pas l’achat en vu de leur revente.
Conditions générales de ventes / Dessine moi un patron
Revenons également sur le droit de prêt en bibliothèque :
Le droit de prêt des livres
Il est encadré par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la rémunération au titre de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ». Cette loi qui ne traite que des livres imprimés publiés dans le cadre d’un contrat d’édition, est la transposition dans l’ordre juridique interne d’une directive communautaire : la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, « relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ». […]
Pour autant, le dispositif fonctionne et il a le grand avantage de régler, malheureusement pour un seul support, les difficultés liées au flou juridique entourant le droit de prêt et d’en sécuriser l’usage en bibliothèque.
Ce dispositif repose sur quatre options principales :
• La mise en place d’une licence légale (art. 1) rendant clairement licite le prêt ;
• Un financement pris en charge par la collectivité ;
• Une gestion collective obligatoire ;
• Une répartition assise sur les achats et non sur les prêts. […]
Musique enregistrée et vidéo en bibliothèque
Prêt de supports musicaux
Prévu dans le cadre des droits exclusifs des auteurs et des titulaires de droits voisins , aussi bien dans le CPI que par la directive européenne sur le droit de prêt et de location du 19 novembre 1992, il n’est pas mis en œuvre actuellement pour les documents sonores. […]
Prêt de supports audiovisuels
Ce prêt est soumis à l’autorisation du producteur dans le cadre des droits voisins et le mécanisme est le même que pour la communication sur place : négociation directe ou recours à des catalogues de titres de titres avec droit de prêt négocié.
Droit d’auteur et bibliothèques / sous la direction d’Yves Alix
La loi du 18 juin 2003 n’encadre donc que les livres et les autres supports restent dans un certain flou juridique. De plus, nous n’avons pas trouvé de documentation supplémentaire sur le prêt de patrons de couture en bibliothèque.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de faire appel au service de questions-réponses de l’ENSSIB, spécialisé dans le domaine des sciences de l’information et de la bibliothéconomie. Vous pourriez également vous adresser à un juriste afin d’éclaircir ce point de droit. Sachez que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
Les patrons de couture se trouvent protégés par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle : le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles :
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
[…] 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Les patrons de couture apparaissent également à la classe 16 de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques :
Classe 16 : Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; […] patrons pour la couture […]
Bulletin officiel de la propriété industrielle : marques de fabrique, de commerce ou de service : 23 Janvier 2015 / INPI
La Classification de Locarno, instituée par l’Arrangement de Locarno (1968), est une classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. La dixième édition de la Classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Classification de Locarno
On retrouve les patrons de couture dans la classe 19 et la sous-classe 08 de cette classification : patrons pour couture ; n° d’ordre P0166 .
Il faudra donc savoir pour chacun des patrons sous laquelle de ces dispositions il se trouve, sachant qu’il semble possible de les cumuler :
Les patrons IVANNE.S © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
Toute utilisation commerciale du patron est INTERDITE.
Conditions générales de vente : patrons de couture Ivanne.S
Tous les éléments et les produits présents sur ce site sont la propriété de Emilie Faurie et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. […] Le site ne permet pas l’achat en vu de leur revente.
Conditions générales de ventes / Dessine moi un patron
Revenons également sur le droit de prêt en bibliothèque :
Il est encadré par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la rémunération au titre de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ». Cette loi qui ne traite que des livres imprimés publiés dans le cadre d’un contrat d’édition, est la transposition dans l’ordre juridique interne d’une directive communautaire : la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, « relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ». […]
Pour autant, le dispositif fonctionne et il a le grand avantage de régler, malheureusement pour un seul support, les difficultés liées au flou juridique entourant le droit de prêt et d’en sécuriser l’usage en bibliothèque.
Ce dispositif repose sur quatre options principales :
• La mise en place d’une licence légale (art. 1) rendant clairement licite le prêt ;
• Un financement pris en charge par la collectivité ;
• Une gestion collective obligatoire ;
• Une répartition assise sur les achats et non sur les prêts. […]
Prêt de supports musicaux
Prévu dans le cadre des droits exclusifs des auteurs et des titulaires de droits voisins , aussi bien dans le CPI que par la directive européenne sur le droit de prêt et de location du 19 novembre 1992, il n’est pas mis en œuvre actuellement pour les documents sonores. […]
Prêt de supports audiovisuels
Ce prêt est soumis à l’autorisation du producteur dans le cadre des droits voisins et le mécanisme est le même que pour la communication sur place : négociation directe ou recours à des catalogues de titres de titres avec droit de prêt négocié.
Droit d’auteur et bibliothèques / sous la direction d’Yves Alix
La loi du 18 juin 2003 n’encadre donc que les livres et les autres supports restent dans un certain flou juridique. De plus, nous n’avons pas trouvé de documentation supplémentaire sur le prêt de patrons de couture en bibliothèque.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de faire appel au service de questions-réponses de l’ENSSIB, spécialisé dans le domaine des sciences de l’information et de la bibliothéconomie. Vous pourriez également vous adresser à un juriste afin d’éclaircir ce point de droit. Sachez que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
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